Acheter avec pièce non déclaré
Emi42800
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7 févr. 2020 à 20:22
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 févr. 2020 à 20:53
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 févr. 2020 à 20:53
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christian67430
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7 févr. 2020 à 20:36
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Bonsoir,
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
cdt
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
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dany311
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7 févr. 2020 à 20:46
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Bonjour
et attention ; si c'est pour de la location
interdiction de compter ces pièces comme pièces habitables ( moins de 1.80 m de haut )
et attention ; si c'est pour de la location
interdiction de compter ces pièces comme pièces habitables ( moins de 1.80 m de haut )
dany311
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Emi42800
7 févr. 2020 à 20:53
7 févr. 2020 à 20:53
toute partie de pièce ayant un plafond à moins de 1.80M n'est pas considérée comme non habitable
donc si tout le sous-sol aménagé est concerné , il n'y a rien à déclarer
donc si tout le sous-sol aménagé est concerné , il n'y a rien à déclarer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2020 à 20:47