Acheter avec pièce non déclaré
Emi42800
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dany311 Messages postés 13216 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13216 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai acheter une maison elle fait 40m2 déclaré mais le sous sol aménagé moin 1m80 de hauteur de 30m2 non déclaré. Je voudrai savoir si Risque des frais surprise après l achat? faut il le déclarer ? Et comment ?
Merci.
Je voudrai acheter une maison elle fait 40m2 déclaré mais le sous sol aménagé moin 1m80 de hauteur de 30m2 non déclaré. Je voudrai savoir si Risque des frais surprise après l achat? faut il le déclarer ? Et comment ?
Merci.
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2 réponses
Bonsoir,
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
cdt
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
cdt
Emi42800
Bonsoir merci ,même si cest un salon et une chambre...ce n'est pas a déclaré..cest pas illégal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...