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Acheter avec pièce non déclaré

Emi42800 - 7 févr. 2020 à 20:22
dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 7 févr. 2020 à 20:53
Bonjour,
Je voudrai acheter une maison elle fait 40m2 déclaré mais le sous sol aménagé moin 1m80 de hauteur de 30m2 non déclaré. Je voudrai savoir si Risque des frais surprise après l achat? faut il le déclarer ? Et comment ?
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
7 févr. 2020 à 20:36
Bonsoir,
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
cdt
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Emi42800
7 févr. 2020 à 20:47
Bonsoir merci ,même si cest un salon et une chambre...ce n'est pas a déclaré..cest pas illégal?
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 6 329
7 févr. 2020 à 20:46
Bonjour

et attention ; si c'est pour de la location
interdiction de compter ces pièces comme pièces habitables ( moins de 1.80 m de haut )

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Emi42800
7 févr. 2020 à 20:49
Non non cest pour nous même mais on veut pas avoir de surprise après quil fallait déclarer ou pas le droit trop petit...
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dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 6 329 > Emi42800
7 févr. 2020 à 20:53
toute partie de pièce ayant un plafond à moins de 1.80M n'est pas considérée comme non habitable
donc si tout le sous-sol aménagé est concerné , il n'y a rien à déclarer
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