Annulation bon pour commande
Jybs
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Bonjour à tous
J'ai signé un bon pour commande à mon domicile avec acompte pour la pose de panneaux solaires sur le contrat aucune clause de rétractation n'es stipulé
Ai-je 14 jour pour me rétracter et es possible de récupéré mon acompte
En l'attente de votre réponse je vous remercie
J'ai signé un bon pour commande à mon domicile avec acompte pour la pose de panneaux solaires sur le contrat aucune clause de rétractation n'es stipulé
Ai-je 14 jour pour me rétracter et es possible de récupéré mon acompte
En l'attente de votre réponse je vous remercie
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1 réponse
Bonjour,
Oui c'est considéré comme démarchage à domicile et vous donne droit à rétractation de 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (gardez une copie).
Bien entendu l'acompte doit être remboursé immédiatement.
Le fournisseur n'avait pas le droit de vous demander un acompte avant ces 14 jours.
Oui c'est considéré comme démarchage à domicile et vous donne droit à rétractation de 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (gardez une copie).
Bien entendu l'acompte doit être remboursé immédiatement.
Le fournisseur n'avait pas le droit de vous demander un acompte avant ces 14 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au moins les chiens on du flaire
(faut I êtes bête) ????