Aide pour le sequestre sur notre commerce

Signaler
-
 gitane2229 -
Bonjour,
le notaire de notre acheteur a notre sequestre a son étude mais nous avons besoin d une somme d argent même après
l appel de notre avocat avons nous la possibilité de demander a notre notaire perso quoi faire ?

1 réponse

Bonjour.

Le capital provenant de la vente d'un fonds commercial est bloqué chez le notaire pendant une durée de six mois. C'est une garantie pour les créanciers de l'entreprise afin qu'il soient payés.
Toutefois, le notaire peut débloquer une partie de l'argent pour le paiement de la tva, d'un fournisseur, ou autre.
Vous pouvez demander à ce que la somme soit placée sur un compte générateur d'intérêts ; Par exemple un compte séquestre chez votre banquier.

Cdt
Dossier à la une