Vendre à un enfant

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djivi38
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24 février 2020
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Bonjour
Nous voulons vendre une maison (achetée en 1996) en copropriété à notre fille, nous savons qu'il faut mettre son nom, son adresse actuelle dans la lettre, nous ne trouvons pas de modèle précis. Il y a peine de nullité s'il manque une précision. Nous voudrions savoir quelles sont les précisions obligatoires à écrire sur la lettre? le bail se termine le 14/11/2020

faut-il par exemple mentionner le prix alors que le droit de préemption n'intervient pas?
faut-il préciser que notre fille à un handicap partiel?
faut-il parler des 5 alinéas qui n'entrent pas en ligne de compte
faut-il préciser la quote part de millièmes?
y-a-t'il d'autres points obligatoires ou non?
Merci d'avance pour une réponse
Cordialement

4 réponses

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7 février 2020
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Merci pour la réponse, j'avais mal compris des écrits sur le net, je pensais que depuis les dernières modifs de 2017 la loi supprimait la préemption en cas de vente à un enfant.
Bon eh bien du coup nous allons lui louer notre bien, le principal pour elle c'est d'avoir plus grand.
Merci beaucoup pour le temps consacré à ma demande.
djivi38
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24 février 2020
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Vous ne semblez pas avoir compris le système du droit de préemption :
un droit de préemption est au seul profit du locataire en place en cas de congé pour VENTE = il a la priorité pendant un certain temps pour faire savoir à son bailleur s'il veut acheter ou pas.

Mais, vous, vous allez donner à votre locataire un congé pour REPRISE, au profit de votre fille : il n'y a PAS de droit de préemption dans ce cas pour le locataire en place.
Et si vous donnez congé conformément à la loi (liens post 3), votre locataire aura OBLIGATION de libérer le logement au + tard le dernier jour de son bail (avec EDLS et rendu de l'intégralité des clés).

Supposons que votre location soit nue (= bail de 3 ans), et supposons que ce bail aurait démarré (= date d'"effet" du bail, à défaut de date d'effet, = la date de signature du contrat) le 10/11/2014.
Ce bail s'est terminé le 09/11/2017 pour se renouveler le 10/11/2017 et ce bail-là se termine le 09/11/2020.
La notification de votre congé pour reprise doit être RÉCEPTIONNÉE au moins avant 6 mois avant la fin du bail = avant le 09/05/2020.
Prévoir une marge d'au moins 1 bon mois, donc à envoyer (dans mon exemple) vers mi-février 2020, de façon à être encore dans les temps pour signifier votre congé soit par huissier soit par une remise en main propre avec émargement, pour le cas où votre courrier RAR ne soit pas réceptionné par le locataire.

Si vous choisissez directement de lui signifier votre congé par un huissier, contactez-en un le + tôt possible (pour l'organisation), mais il pourra passer chez votre locataire un peu plus tard, mais au + tard le 08/05/2020 (toujours dans mon exemple).

Êtes-vous dans les temps pour donner votre congé à votre locataire par rapport donc à la date de fin de son bail ?

cdt.
Rochat1
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4 361 > djivi38
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24 février 2020

Coucou djivi,

Comme dirait Fernandel, tu t'escagasses pour rien ..... :-))

Bien à Toi.

Rochat1
djivi38
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7 274 > Rochat1
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C'est jamais pour rien... ;-))
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24 février 2020
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Bonjour,

Nous voulons vendre une maison (achetée en 1996) en copropriété à notre fille, nous savons qu'il faut mettre son nom, son adresse actuelle dans la lettre,

Vous pourriez être plus précis ? De quelle lettre parlez-vous ? Ne serait-ce pas plutôt pour informer votre locataire que l'appartement qu'il loue change de propriétaire ?

A vous lire.

Cdlt.
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7 février 2020
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Bonjour
Merci d'avoir lu notre message
Nous voulons un congé à nos locataires pour vendre cette maison à notre fille pour qu'elle y habite avec ses deux enfants de 16 et 14 ans, actuellement elle est dans un logement avec deux chambres elle dort dans sa pièce de vie.
Merci d'avance
Rochat1
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24 février 2020
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Si vous voulez éviter des ennuis concernant ce congé, je vous propose de mandater un huissier qui saura réaliser cette formulation, assez délicate en effet.

Cela va coûter environ 150 € mais vous pourrez dormir sur vos deux oreilles, si je puis me permettre !
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24 février 2020
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bonjour,

il vous faut donner à votre locataire "congé pour reprise", en respectant le préavis (6 mois si location nue et 3 mois si location meublée).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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