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9 réponses
Bonjour
Consulter un second notaire et si vous n'êtes toujours pas d'accord, prenez un avocat pour introduire une instance aux fins de faire trancher la question par le tribunal judiciaire. Pour l'interprétation des testaments, chaque cas est un cas d'espèce. La seule règle fixée par la Cour de cassation est que pour interpréter un testament il ne faut pas s'attacher à l'interprétation littérale, mais rechercher quelle était la véritable intention du testateur. C'est la seule règle que la Cour impose aux cours d'appel.
Consulter un second notaire et si vous n'êtes toujours pas d'accord, prenez un avocat pour introduire une instance aux fins de faire trancher la question par le tribunal judiciaire. Pour l'interprétation des testaments, chaque cas est un cas d'espèce. La seule règle fixée par la Cour de cassation est que pour interpréter un testament il ne faut pas s'attacher à l'interprétation littérale, mais rechercher quelle était la véritable intention du testateur. C'est la seule règle que la Cour impose aux cours d'appel.
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