Caution non résituée cause "attente régularisation de charge"
Antoine68
-
6 févr. 2020 à 20:18
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 21:53
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 21:53
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Valenchantée
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6 févr. 2020 à 20:23
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Bonjour,
En copropriété, il doit y avoir au moins une Assemblée Générale par an qui, entre autres, valide le bilan comptable de la copropriété. C'est pourquoi les bailleurs ont le droit de retenir 20 % du loyer en attendant la régularisation qui est possible après l'Assemblée Générale.
Dans votre cas, elle doit avoir eu lieu en 2019 : il est donc temps de les mettre en demeure de vous restituer le solde ou les justificatifs d'une nouvelle retenue.
Il y a des indemnités de retard prévues par la loi : 10 % du DG par mois de retard commencé. La loi ne précise pas comment cela se passe quand le bailleur doit attendre l'AG.
Cdlt
En copropriété, il doit y avoir au moins une Assemblée Générale par an qui, entre autres, valide le bilan comptable de la copropriété. C'est pourquoi les bailleurs ont le droit de retenir 20 % du loyer en attendant la régularisation qui est possible après l'Assemblée Générale.
Dans votre cas, elle doit avoir eu lieu en 2019 : il est donc temps de les mettre en demeure de vous restituer le solde ou les justificatifs d'une nouvelle retenue.
Il y a des indemnités de retard prévues par la loi : 10 % du DG par mois de retard commencé. La loi ne précise pas comment cela se passe quand le bailleur doit attendre l'AG.
Cdlt
djivi38
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6 févr. 2020 à 21:53
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bonjour,
voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG dont vous pourrez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
En location nue ces 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges correspondent aussi à 20% du DG, mais pas en location meublée (puisque dans ce cas le DG peut se monter à 2 mois de loyer).
cdt.
voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG dont vous pourrez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
En location nue ces 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges correspondent aussi à 20% du DG, mais pas en location meublée (puisque dans ce cas le DG peut se monter à 2 mois de loyer).
cdt.
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