Caution non résituée cause "attente régularisation de charge"

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djivi38
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21 février 2020
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Bonjour,

J'ai quitté un studio en juin 2018, et ma caution de 400€ (déduite des frais de réparations, 350€ de peinture, donc un solde d'environ 50€) ne m'a toujours pas été resituée. Lors de ma dernière relance, l'agence m'a écrit ceci :

"Comme le permet la législation en vigueur, nous avons gardé cette somme dans l’attente de la prochaine régularisation des charges.
L’exercice comptable de l’immeuble se terminant au 31.12.2018, cette dernière devrait être effectuée en cours d’année. Nous relançons notre service comptabilité."

Cela me paraît étonnant qu'un an et demi après avoir quitté le logement, la caution puisse encore être retenue. Je ne suis pas juriste et je n'ai aucun moyen de vérifier si la législation autorise bien ça. Puis-je exiger des indemnités de retard ?

Merci beaucoup si vous pouvez m'éclairer.

Cordialement

Antoine

2 réponses

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17 février 2020
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Bonjour,

En copropriété, il doit y avoir au moins une Assemblée Générale par an qui, entre autres, valide le bilan comptable de la copropriété. C'est pourquoi les bailleurs ont le droit de retenir 20 % du loyer en attendant la régularisation qui est possible après l'Assemblée Générale.

Dans votre cas, elle doit avoir eu lieu en 2019 : il est donc temps de les mettre en demeure de vous restituer le solde ou les justificatifs d'une nouvelle retenue.

Il y a des indemnités de retard prévues par la loi : 10 % du DG par mois de retard commencé. La loi ne précise pas comment cela se passe quand le bailleur doit attendre l'AG.

Cdlt
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21 février 2020
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bonjour,

voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG  dont vous pourrez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."

En location nue ces 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges correspondent aussi à 20% du DG, mais pas en location meublée (puisque dans ce cas le DG peut se monter à 2 mois de loyer).

cdt.
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