Article 759 du code civil

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paulval
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Bonjour est ce que la donation de l usufruit d une maison (donation à cause de mort au cas ou le donataire survivrait au donateur) inscrite dans un contrat de mariage peut être convertible en rente viagère au regard de l article 759 du code civil....L usufruit n est pas d origine successoral, ni issu d un testament..Je ne sais pas s il peut être considéré comme une donation de bien a venir..et il est d'origine matrimoniale..Merci

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.L usufruit n est pas d origine successoral, ni issu d un testament.
A votre avis la donation au dernier vivant..........c'est quoi ?

..Je ne sais pas s il peut être considéré comme une donation de bien a venir.
Il n'y a pas à "considérer".
Les effets d'une donation au dernier vivant portent sur la totalité des biens composant la succession de l'époux décédé d'où qu'ils proviennent.
paulval
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Pour plus de précision, Il s agit d une donation simple entre epoux donation unilatérale..qui porte sur l usufruit d un bien immobilier et non pas sur la totalité de la succession..
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Très bien merci ...je pensais que la donation au dernier vivant portait sur tous les biens...la il s agit d une donation entre epoux sur l usufruit d un seul bien ..le conjoint ayant été déshérité par testament du reste des biens composant la succession.

Donc cette donation de l usufruit d une maison faite par contrat de mariage est une donation de bien à venir et peut être converti en rente viagère la demande des nus propriétaires ou elle même à la lecture de l'article 759 du code civil.

Merci
Bonjour
Vous allez plus vite que la musique. Non , cette donation ne peut pas être modifiée et le bénéficiaire recueillera donc cet usufruit.
Ce ,n'est qu'ensuite que l'on peut envisager la conversion de cet usufruit en capital si l'usufruitier est d'accord, ou sa conversion en rente viagère soit amiable, soit par recours judiciaire.
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