Article 759 du code civil
paulval
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paulval Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 8 févr. 2020 à 17:23
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condorcet
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6 févr. 2020 à 20:01
6 févr. 2020 à 20:01
.L usufruit n est pas d origine successoral, ni issu d un testament.
A votre avis la donation au dernier vivant..........c'est quoi ?
..Je ne sais pas s il peut être considéré comme une donation de bien a venir.
Il n'y a pas à "considérer".
Les effets d'une donation au dernier vivant portent sur la totalité des biens composant la succession de l'époux décédé d'où qu'ils proviennent.
A votre avis la donation au dernier vivant..........c'est quoi ?
..Je ne sais pas s il peut être considéré comme une donation de bien a venir.
Il n'y a pas à "considérer".
Les effets d'une donation au dernier vivant portent sur la totalité des biens composant la succession de l'époux décédé d'où qu'ils proviennent.
paulval
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6 févr. 2020 à 20:26
6 févr. 2020 à 20:26
Très bien merci ...je pensais que la donation au dernier vivant portait sur tous les biens...la il s agit d une donation entre epoux sur l usufruit d un seul bien ..le conjoint ayant été déshérité par testament du reste des biens composant la succession.
Donc cette donation de l usufruit d une maison faite par contrat de mariage est une donation de bien à venir et peut être converti en rente viagère la demande des nus propriétaires ou elle même à la lecture de l'article 759 du code civil.
Merci
Donc cette donation de l usufruit d une maison faite par contrat de mariage est une donation de bien à venir et peut être converti en rente viagère la demande des nus propriétaires ou elle même à la lecture de l'article 759 du code civil.
Merci
Bonjour
Vous allez plus vite que la musique. Non , cette donation ne peut pas être modifiée et le bénéficiaire recueillera donc cet usufruit.
Ce ,n'est qu'ensuite que l'on peut envisager la conversion de cet usufruit en capital si l'usufruitier est d'accord, ou sa conversion en rente viagère soit amiable, soit par recours judiciaire.
Vous allez plus vite que la musique. Non , cette donation ne peut pas être modifiée et le bénéficiaire recueillera donc cet usufruit.
Ce ,n'est qu'ensuite que l'on peut envisager la conversion de cet usufruit en capital si l'usufruitier est d'accord, ou sa conversion en rente viagère soit amiable, soit par recours judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2020 à 17:23