Renonciation à donation
emilelibert
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 6 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2020
-
6 févr. 2020 à 18:07
emilelibert Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2020 - 7 févr. 2020 à 16:14
emilelibert Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2020 - 7 févr. 2020 à 16:14
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
6 févr. 2020 à 18:27
6 févr. 2020 à 18:27
Bonjour
On ne peut pas renoncer à une donation. On l'accepte où on la refuse, mais l'acceptation est irrévocable.
Soit ils font une donation à leurs frères et sœurs, soit ils feront un rééquilibrage après votre décès en rapportant la donation à votre succession.
On ne peut pas renoncer à une donation. On l'accepte où on la refuse, mais l'acceptation est irrévocable.
Soit ils font une donation à leurs frères et sœurs, soit ils feront un rééquilibrage après votre décès en rapportant la donation à votre succession.
emilelibert
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 6 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2020
7 févr. 2020 à 16:14
7 févr. 2020 à 16:14
C'est très clair, merci beaucoup
at
at