Argent bloqué par ma soeur

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 Mojoto -
Bonjour,
Lors d'une vente d'un fond de commerce il y a 3 ans ma soeur a inventer sans aucune preuve que jeliidevait 22000 euro de loyer . N'étant pas d'accord je l'ai signalé au notaire qui a bloqué tout l'argent de la vente .....
Puis je demander au notaire qu'il consigne les 22000 euro jusqu'à péremption des pseudos loyer : 5 ans et qu'il libéré toutes les sommes au dessus pour moi comme pour ma soeur ?
Merci

3 réponses

Bonjour
Le notaire ne vous versera rien tant que le différend n'est pas réglé.Pourquoi? Parce que la somme de 22000 euros peut devenir 24 ou 26 ou 2_, s'il y a une procédure par la suite , qu'il ne faut jamais exclure.Pourtant , ce problème de loyers doit être facile à régler. Mais je trouve que vous ne vous étendez pas beaucoup sur le sujet. Vous étiez son locataire, avez-vous les preuves de vos paiements de loyer? Si oui, vous pouvez lui proposer d'aller devant le conciliateur?
Merci d'avoir répondu . Non rien de cela . On avait un fond de commerce en commun . Nous étions en état de faillite ( on devait 90 000 euro de loyer au propriétaire des murs et j'ai transformé le fond en café pour arriver et permettre de le vendre . J'ai du exploiter seul le fond ainsi transformé ( car elle a refusé de l'exploiter avec moi alors qu'elle était d'accord verbalement ) . Cela a permis de trouver facilement preneur et pour une bonne somme inespérée . .... Et la sur la somme de la vente 240 000 euro moins les dettes de loyer
Elle bloque en disant au notaire que comme j'ai exploité seul le fond c'est a moi de payer les X mois de loyer ....( Alors que le fond continuait à rester a nous 2 et que cette action a permis de vendre bien le fond )
Bonjour.

Et depuis trois ans vous n'avez rien entrepris pour contrer votre sœur ?
Si vous ne devez pas ces loyers, ce devrait être facile à prouver.

Passé un délai de séquestre de six mois, vous pouvez demander le paiement du capital.
Le notaire répartira le montant au vu de l'acte de propriété du fonds.

Cdt
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse .
Je n'ai pas envie d'un procès entre frère et soeur et un ami notaire m'a dit que cela était fréquent et qu'ils bloquaient les somme jusqu'à accord ou procès ......onc bien au delà des 6 mois .....
Ensuite c'est ma soeur qui a décidé mais elle aussi ne veux pas m'attaquer . Après ce sera la porte ouverte a une multitude de procès car elle est très procédurière et je suis fatigué de tout cela ...si vous m'assurez qu'au bout des 6 mois je peux exiger alors d'accord et un grand merci
> Mojoto
Le notaire pourrait, malgré tout, retenir ces 22 000 €.

"c'est ma sœur a décidé mais elle aussi ne veux pas m'attaquer" "...elle est très procédurière" Vos propos sont difficilement compréhensibles.
> gitane2229
Un procès dans une famille n'est jamais bon . C'est pourquoi je cherche une autre solution plus ... Dans le droit notarial tout simplement
Bonjour

Le notaire n'est pas un juge pour régler votre contentieux.
Si vous ne lui devez rien, allez voir un avocat et devant le juge.
Pourquoi voulez -vous que votre sœur accepte gentiment votre solution, elle veut être payée en totalité elle.
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