Taxe d'habitation et séparation administrative d'un appartement

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roudoudou22
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Bonjour,

Mon propriétaire nous à forcé la main pour que nous lui payons par virement bancaire un pourcentage de sa propre taxe d'habitation :

Taxe d’habitation : 28,5% de 2962,00 € soit 844 €

Vous avons fait l'erreur de faire le virement avant de nous renseigner sur la légalité de sa demande.
Effectivement nous louons un appartement de 72 m² en meublé. En me posant la question de la légalité de sa demande, j'ai appelé le centre des impôts hier qui m'a affirmé que mon propriétaire n'avais jamais déclaré de division de son appartement.
Ainsi d'après les impôts nous habitons dans un appartement de 250m²...

Notre propriétaire dit qu'il respecte la loi et qu'il nous avais informé que nous devions payer la taxe d'habitation a son propre nom, chose que nous n'avons jamais signé dans le bail. Celui-ci demande effectivement que nous soyons à jours dans nos taxes et loyers.

Mon propriétaire à t'il le droit de me louer un appartement de 72m² en bail meublé s'il n'a pas déclaré de division administrative ? Qu'ai-je le droit de lancer comme démarche pour qu'il me rembourse ?

Est-il actuellement hors la loi ?

Bien cordialement,

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nous lui payons par virement bancaire un pourcentage de sa propre taxe d'habitation : Taxe d’habitation : 28,5% de 2962,00 € soit 844 €

Vous l'avez vu, cet avertissement de taxe d'habitation au nom de votre propriétaire ?

Vous avons fait l'erreur de faire le virement avant de nous renseigner sur la légalité de sa demande.


La taxe d'habitation est due au Trésor Public, pas à votre propriétaire.

Adressez lui un courrier recommandé indiquant que vous avez payé par erreur le montant qu'il vous a réclamé, à tort, et mettez le en demeure de vous le restituer.
Seulement le document pour sa propre taxe d'habitation avec ses paiements mensuels mais sans que ce soit à notre nom. A aucun moment on ne remarque sur le document un pourcentage lié à notre nom et notre propre adresse. Nous somme pourtant sur le même palier que notre propriétaire.
roudoudou22
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Seulement le document pour sa propre taxe d'habitation

Avez vous une copie du document ?

Comment justifie t-il le pourcentage qu'il vous réclame ?
J'ai une copie pdf du document et son pourcentage est lié à la superficie de son propre appartement 250 m² , notre appartement 72 m² : 28.5% de la somme.

Mais surtout a t'il droit de nous demander de payer une part de sa taxe d'habitation s'il n'a pas fait de division de son appartement ? Nous somme pourtant bien séparé par un escalier et couloir... donc nous possédons bien notre propre appartement.
roudoudou22
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a t'il droit de nous demander de payer une part de sa taxe d'habitation

Non, je vous l'ai déjà dit
Et a t'il le droit de nous louer un appartement en Bail Meublé s'il n'a pas déclaré la division de son propre appartement ? Légalement auprès des Impots.
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22 février 2020
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Bonsoir,

la taxe d'habitation dépend de la surface du logement, de son état général, des éléments de confort etc et des revenus des occupants voire aussi des réductions par enfant à charge ...

donc bien entendu qu'il ne faut jamais rembourser le propriétaire par rapport à ce qu'il a reçu
et de 2 ne jamais payer une taxe ou une partie de taxe qui n'est pas à son nom sauf cas particulier (par exemple avec la taxe foncière qui peut être remboursée en partie lors de l'acquisition d'un bien et encore y'aurait tant à dire sur cette sale habitude)

s'il ne vous rembourse pas déduisez la somme versée du prochain loyer
C'est noté en vous remerciant pour vos questions sur la taxe d'habitation. Maintenant la ou j'ai peur, c'est de savoir s'il a le droit de nous louer un appartement avec un bail locatif meublé s'il n'a pas déclaré aux Impôts d'avoir séparé en subdivision son propre appartement de 250m². Car de ce fait nous n'avons pas payé nous même la taxe d'habitation... alors que nous avons un bail à cette adresse.
roudoudou22
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la ou j'ai peur, c'est de savoir s'il a le droit de nous louer un appartement avec un bail locatif meublé s'il n'a pas déclaré aux Impôts

Ce n'est pas de cette façon que se présente le problème. Que le logement soit meublé ou non, le propriétaire peut en disposer à sa guise, par exemple en le louant.

Maintenant s'il n'a pas effectué les déclarations fiscales ou autres, que ce soit division ou autre, c'est son problème, pas le vôtre et éventuellement il peut être sanctionné s'il n'a pas rempli toutes ses obligations. Mais encore une fois, ça ce n'est pas votre problème, c'est le sien.
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22 février 2020
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louer un appartement et avoir fait le nécessaire pour mettre à jour son compte foncier (déclarer le logement) c'est 2 choses bien différentes l'une n'empêchant pas l'autre
il est curieux que vous n'ayez pas reçu de taxe d'habitation à votre nom - le service a peut être demandé au propriétaire de déclarer ce logement et dans ce cas vous risquez recevoir prochainement la TH 2019
ou alors le service vous a rattaché à la TH du proprio ou n'a rien fait vous concernant
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