Déclaration d achèvement des travaux
Fred123
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous vendons la maison de nos parents décédés. Ils avaient effectué une demande de travaux pour effectuer une pergola en 2017 qui a été accepté par la mairie.
Mais nous n avons pas la déclaration d achèvement des travaux qui date de 2017.
Que dois ton faire car le compromis va être signé.
Merci
Nous vendons la maison de nos parents décédés. Ils avaient effectué une demande de travaux pour effectuer une pergola en 2017 qui a été accepté par la mairie.
Mais nous n avons pas la déclaration d achèvement des travaux qui date de 2017.
Que dois ton faire car le compromis va être signé.
Merci
1 réponse
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Bonjour
Est-ce que la DAACT a été envoyée en mairie ? Si oui il suffit d'en demander la copie. Sinon, je ne vois pas quelle solution apporter car il n'est a priori pas possible d'effectuer cette démarche aujourd'hui étant donné que le nom du bénéficiaire des travaux doit apparaitre dans ce formulaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...