Sujet Précédent Sujet Suivant

Date de vente repoussée

Soblabla - 4 févr. 2020 à 20:23
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 févr. 2020 à 20:34
Bonjour,
Dans le cadre de l’achat d’un appartement, si le vendeur repousse sans cesse la date de signature de l’acte de vente définitif, il y a t’il un recours légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
4 févr. 2020 à 20:34
bonsoir


manque de temps ou de place certainement
1

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Vivant chez mes parents, aide pour la demande
JonnBlg -
PA486 -

20 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
date butoir dépassée
mysticia -
kasom -

19 réponses