Sujet Précédent Sujet Suivant

Date de vente repoussée

Soblabla -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre de l’achat d’un appartement, si le vendeur repousse sans cesse la date de signature de l’acte de vente définitif, il y a t’il un recours légal ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 904
 
bonsoir


manque de temps ou de place certainement
1

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Résilier son abonnement JM Date
Raph -
SR -

1 réponse
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse