Découverte de fuites d'eau après la vente

Question

Bonjour, j'ai vendu ma maison et 1 semaine après la compagnie des eaux me signale une énorme fuite d'eau multipliant ma facture par 14 . Que dois je faire vis à vis de l'acheteur quel sont mes droit? Est ce que sais entièrement ma faute sachant que je n'avais aucune existence de cette fuite je veux bien réglé ma facture de 2800 euros mais dois je aussi prendre en charge les frais du plombier. 
Merci

kasom · Accepted Answer

bonsoir

pour les frais d'intervention du plombier, vous pouvez faire jouer votre assurance de l'époque, puisque le sinistre semble antérieur à la vente

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).

Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis et article R. 2224-20-1, II dudit code).

https://www.inc-conso.fr/content/suite-une-fuite-deau-apres-compteur-vous-demandez-le-plafonnement-de-votre-facture

A vous de jouer !

Cdlt.

Diverker · Answer

Bonjour
Que dois je faire vis à vis de l'acheteur quel sont mes droit? 
Il s'agit d'un vice caché, puisqu'il existait manifestement au moment de la vente.
Votre acte de vente doit, normalement, comprendre une clause de renonciation à recours pour vice caché; votre acquereur ne peut donc vous reclamer quoi que ce soit, hors prouver que vous aviez parvaite connaissance de cette situation.

Mais aussi normalement, vous avez du relever les index pour le transfert d'abonnement; vous êtes redevable de la consommation correspondante.

Et pouvez demander un dégrèvement comme indiqué, sous réserve de produire la facture d'un professionnel pour la réparation.
Sauf contrat particulier, votre assureur ne prendra pas en charge cette réparation.
D'autant moins si le contrat est résilié.

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