Location maison, état des lieux

Question

Bonjour, 
Suite à l état des lieux de la maison que je louais, je suis en désaccord avec l agence immobilière. 
La maison etait neuve, j ai loué le logement pendant 1 an. 
Elle dit que j ai abîmé les joints du carrelage car ils ont noirci. Ils étaient gris clairs et sont devenus gris foncé aux endroits où il n y avait pas de meuble. 
Donc ils veulent que je paie une entreprise pour nettoyer les joints. Est ce normal ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

"Ils étaient gris clairs et sont devenus gris foncé aux endroits où il n y avait pas de meuble. "

Si ces joints ont juste changé de couleur, passant de gris clair à gris foncé, sans être abimés (par ex. sans parties effritées) c'est de l'USAGE NORMAL. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Même si vous avez signé l'EDLS avec la mention "joints devenus gris foncés" (ou similaire), alors que sur l'EDLE il y a la mention "joints gris clair" (ou même si aucune couleur n'est précisée), votre bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG à ce sujet.

Faites un courrier R+AR de contestation (gardez copie & récépissés) en citant le décret ci-dessus mentionné et écrivez "Je vous mets en demeure de me restituer - sous 8 jours à réception - ... etc." et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Location maison, état des lieux

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters