Co titulaire carte grise et separation
Tofalou
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Modifié le 4 févr. 2020 à 13:39
Tofalou Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020 - 4 févr. 2020 à 21:28
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AN.Banker
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4 févr. 2020 à 14:08
4 févr. 2020 à 14:08
Bonjour,
Le titulaire de la carte grise n'est pas le propriétaire du véhicule. C'est la personne dont le nom figure sur le contrat de vente ou l'acte de cession qui en est propriétaire.
Si c'est votre nom qui y figure et vous seul, vous êtes seul propriétaire du véhicule et vous en disposez comme vous le voulez
Le titulaire de la carte grise n'est pas le propriétaire du véhicule. C'est la personne dont le nom figure sur le contrat de vente ou l'acte de cession qui en est propriétaire.
Si c'est votre nom qui y figure et vous seul, vous êtes seul propriétaire du véhicule et vous en disposez comme vous le voulez
4 févr. 2020 à 16:33
Et dans ce cas si c'est mon seul nom qui figure sur contrat de vente ou l'acte de cession, quelle est la procédure pour pouvoir récupérer le véhicule qui elle refuse de me le donner ? et 2eme question, si l les deux noms y figurent ? Et je paie le crédit à mon nom etc ?
4 févr. 2020 à 18:56
C'est la personne dont le nom figure sur le contrat de vente ou l'acte de cession qui en est propriétaire.
Si c'est votre nom qui y figure et vous seul, vous êtes seul propriétaire du véhicule et vous en disposez comme vous le voulez
Modifié le 4 févr. 2020 à 21:32
D autre part Les deux noms figurent sur contrat de vente ou acte de cession... Donc comment faire sachant par contre seul mon nom figure pour le crédit...?