Achat véhicule professionnel occasion

Question

Bonjour
 J'ai acheté une voiture d occasion à un professionnel de l'auto le 2/12/19 il ma remis carte grise et le document de cessation . Je fais via internet la demande de carte grise et un mois après l ants me répond qu'il lui faut la déclaration d achat du vendeur pour pouvoir me l a faire, j appel donc le vendeur, lui laisse plusieurs messages il me répond qu'il va la faire qu'il lui manquait un papier... j ai patienté mais a ce jours toujours rien je l ai donc relancé il ne me répond plus... je suis dans une impasse. J ai essayé de déposer plainte auprès de la police il me disent qu'ils ne peuvent rien faire. J ai contacté l ants qui me répondent de ramener a tout prix ce document comment faire svp
 Merci d avance
 cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bjr Safia1984 -

L'ANTS vous demande la déclaration d'achat du véhicule que vous a vendu ce professionnel.

Faites une LRAR à ce pro en demandant ce document 'déclaration d'achat de ce véhicule" afin de finaliser la demande de CG auprès de l'ANTS.
Dans votre courrier laissez lui 8 jours afin de vous fournir ce document et si refus vous déposerez une plainte auprès du Tribunal.

Si aucune réponse direction Tribunal d’Instance afin de déposer votre dossier auprès du Greffe.
Pas besoin d'avocat juste les frais de dépôt du dossier et une demande de dédommagement (quelques centaines d'euros).
En principe dans les trois semaines votre dossier sera traité par le tribunal mais je pense que ce pro n'attendra pas à être jugé il fera la demande d'achat et vous enverra ce document.

Cdt

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