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Rachat rente

ggfort69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 17:52
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 4 févr. 2020 à 08:50
Bonjour,
je viens de faire le rachat de ma rente et bien évidemment le calcul s'est fait sur l'arrêté du 17 décembre 1954.
Y-a-t-il une personne qui a eu gain de cause sur une contestation afin que le calcul se fasse sur sur les nouveaux barèmes (du 27 décembre 2011) et si oui avec quel argument (discrimination...)

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
4 févr. 2020 à 08:50
bonjour,
La Cour de cassation a tranché en votre défaveur et le dispositif de rachat vient d'être supprimé à compter du 1/1/2020. Le sujet est donc définitivement clos.

jurisprudence:
Cour d'Appel de BASTIA 4/1/2017 N°15/00220
Cour de Cassation Chambre civile2 4/5/2017 N°16-16412
Cour d'Appel de MONTPELLIER 4ème b chambre sociale 7/6/2017 N°14/08981

Cordialement
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