Rachat rente
ggfort69
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de faire le rachat de ma rente et bien évidemment le calcul s'est fait sur l'arrêté du 17 décembre 1954.
Y-a-t-il une personne qui a eu gain de cause sur une contestation afin que le calcul se fasse sur sur les nouveaux barèmes (du 27 décembre 2011) et si oui avec quel argument (discrimination...)
Merci par avance
je viens de faire le rachat de ma rente et bien évidemment le calcul s'est fait sur l'arrêté du 17 décembre 1954.
Y-a-t-il une personne qui a eu gain de cause sur une contestation afin que le calcul se fasse sur sur les nouveaux barèmes (du 27 décembre 2011) et si oui avec quel argument (discrimination...)
Merci par avance
A voir également:
- Exemple lettre rachat rente ipp
- Revalorisation rente ipp 2025 - Guide
- Lettre de procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple de lettre de demande d'aide sociale - Guide
- Lettre de dérogation exemple - Accueil - Modèles de lettres Famille
1 réponse
bonjour,
La Cour de cassation a tranché en votre défaveur et le dispositif de rachat vient d'être supprimé à compter du 1/1/2020. Le sujet est donc définitivement clos.
jurisprudence:
Cour d'Appel de BASTIA 4/1/2017 N°15/00220
Cour de Cassation Chambre civile2 4/5/2017 N°16-16412
Cour d'Appel de MONTPELLIER 4ème b chambre sociale 7/6/2017 N°14/08981
Cordialement
La Cour de cassation a tranché en votre défaveur et le dispositif de rachat vient d'être supprimé à compter du 1/1/2020. Le sujet est donc définitivement clos.
jurisprudence:
Cour d'Appel de BASTIA 4/1/2017 N°15/00220
Cour de Cassation Chambre civile2 4/5/2017 N°16-16412
Cour d'Appel de MONTPELLIER 4ème b chambre sociale 7/6/2017 N°14/08981
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...