Délai pour rendre au locataire la régul. des charges
Résolu
laclochette
-
3 févr. 2020 à 17:24
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 févr. 2020 à 22:02
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 févr. 2020 à 22:02
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Rochat1
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Modifié le 3 févr. 2020 à 17:48
Modifié le 3 févr. 2020 à 17:48
Bonsoir,
Votre bailleur à la possibilité légale de vous retenir 20% du dépôt de garantie pour régularisation de charges à venir. Cette régularisation ne sera effective que suite à une assemblée générale qui aura approuvé les comptes. Mais, si l'EDLS est OK, il doit vous rembourser la différence dans le mois qui suit votre départ.
Pour l'instant vous habitez encore dans l'appartement donc pas de souci majeur.
Cdlt.
Votre bailleur à la possibilité légale de vous retenir 20% du dépôt de garantie pour régularisation de charges à venir. Cette régularisation ne sera effective que suite à une assemblée générale qui aura approuvé les comptes. Mais, si l'EDLS est OK, il doit vous rembourser la différence dans le mois qui suit votre départ.
Pour l'instant vous habitez encore dans l'appartement donc pas de souci majeur.
Cdlt.
djivi38
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4 févr. 2020 à 22:02
4 févr. 2020 à 22:02
bonjour,
"donc le bailleur à 1 mois après le départ du locataire pour régulariser la situation et clôturer les comptes "
Non, vous avez mal compris.
La régularisation des provisions de charges et la restitution du DG sont 2 choses DISTINCTES : l'agence semble ne pas connaître la loi !!
Voici un extrait (§ II - G) de mon topo, dont vous pourrez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait
§ II - G)
"" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).""
En dehors de cette retenue possible (de 20% maximum d’un mois de loyer hors charges) en vue de la régularisation des provisions mensuelles de charges, votre DG (Dépôt de Garantie) DOIT vous être restitué :
- intégralement (moins les fameux 20% de 1 mois de loyer HC) dans LE mois qui suit le RENDU de l'INTÉGRALITÉ des clés quand l'EDLS est strictement identique à l'EDLE,
- partiellement sous 2 mois à partir du RENDU de l'INTÉGRALITÉ des clés quand l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE (dégradations).
Autre extrait de mon topo :
§ II - H )
"" art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus (1 ou 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés), le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.""
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
A votre disposition si questions :-)
cdt.
"donc le bailleur à 1 mois après le départ du locataire pour régulariser la situation et clôturer les comptes "
Non, vous avez mal compris.
La régularisation des provisions de charges et la restitution du DG sont 2 choses DISTINCTES : l'agence semble ne pas connaître la loi !!
Voici un extrait (§ II - G) de mon topo, dont vous pourrez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait
§ II - G)
"" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).""
En dehors de cette retenue possible (de 20% maximum d’un mois de loyer hors charges) en vue de la régularisation des provisions mensuelles de charges, votre DG (Dépôt de Garantie) DOIT vous être restitué :
- intégralement (moins les fameux 20% de 1 mois de loyer HC) dans LE mois qui suit le RENDU de l'INTÉGRALITÉ des clés quand l'EDLS est strictement identique à l'EDLE,
- partiellement sous 2 mois à partir du RENDU de l'INTÉGRALITÉ des clés quand l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE (dégradations).
Autre extrait de mon topo :
§ II - H )
"" art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus (1 ou 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés), le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.""
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
A votre disposition si questions :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2020 à 09:07
Merci à vous
4 févr. 2020 à 22:01
"donc le bailleur à 1 mois après le départ du locataire pour régulariser la situation et clôturer les comptes "
Non, vous avez mal compris.
La régularisation des provisions de charges et la restitution du DG sont 2 choses DISTINCTES : l'agence semble ne pas connaître la loi !!
Voici un extrait (§ II - G) de mon topo, dont vous pourrez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait
§ II - G)
"" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).""
En dehors de cette retenue possible (de 20% maximum d’un mois de loyer hors charges) en vue de la régularisation des provisions mensuelles de charges, votre DG (Dépôt de Garantie) DOIT vous être restitué :
- intégralement (moins les fameux 20% de 1 mois de loyer HC) dans LE mois qui suit le RENDU de l'INTÉGRALITÉ des clés quand l'EDLS est strictement identique à l'EDLE,
- partiellement sous 2 mois à partir du RENDU de l'INTÉGRALITÉ des clés quand l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE (dégradations).
Autre extrait de mon topo :
§ II - H )
"" art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus (1 ou 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés), le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.""
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
A votre disposition si questions :-)
cdt.