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Signature

Liline1504 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - Modifié le 3 févr. 2020 à 13:02
 gitane2229 - 3 févr. 2020 à 12:59
Bonjour*

Nous sommes quatre enfants ma maman est décédé en août 2019 elle a laissé dans son héritage une maison d'où dans cet héritage elle donne la moitié 1/5 de 2 enfts à ses 2 autres enfants ceux qui veut dire que 2 auront 1/5+ 7.5 en plus et 2 auront que 7.5. Mais les deux qui auront que les 7 et demi refuse toute signature que pouvons-nous faire.
Aujourd'hui des acheteurs sont prêts à l'acquisition mais comme mon frère et ma sœur refuse de signer que faire

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
Modifié le 3 févr. 2020 à 13:08
Bonjour.

Moitié, 1/5, 7.5... vos explications sont incompréhensibles.

Seul un testament de votre Mère peut modifier la répartition prévue dans la loi.

1/ Sans testament, 1/4 de la succession revient à chaque enfant.

2/ Avec testament
Avec 4 enfants, quotité disponible 1/4 de la succession ; Donc au choix de votre mère en ce qui concerne les bénéficiaires ;
Reste la quotité réservataire légale : 3/4 de la succession à répartir entre les 4 enfants en parts égales ; soit 18.75 % pour chacun

Cdt
2
Réponse 2 / 2
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245
3 févr. 2020 à 11:27
Bonjour,
pour quel motif il refuse de signer ?
cdt
0
Liline1504
3 févr. 2020 à 12:48
Parce qu'il ne sont pas d'accord sur le partage car concernant la maison il y a 1/4 chacuns mais dans le quart de 1 frere et ma soeur ils n'auront que la moitié de ce quart et l'autre moitié revient à mon petit frère et moi. C'Était le souhait de ma maman. Et eux veulent le 1/4
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