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Liline1504
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Modifié le 3 févr. 2020 à 13:02
gitane2229 - 3 févr. 2020 à 12:59
gitane2229 - 3 févr. 2020 à 12:59
Bonjour*
Nous sommes quatre enfants ma maman est décédé en août 2019 elle a laissé dans son héritage une maison d'où dans cet héritage elle donne la moitié 1/5 de 2 enfts à ses 2 autres enfants ceux qui veut dire que 2 auront 1/5+ 7.5 en plus et 2 auront que 7.5. Mais les deux qui auront que les 7 et demi refuse toute signature que pouvons-nous faire.
Aujourd'hui des acheteurs sont prêts à l'acquisition mais comme mon frère et ma sœur refuse de signer que faire
Nous sommes quatre enfants ma maman est décédé en août 2019 elle a laissé dans son héritage une maison d'où dans cet héritage elle donne la moitié 1/5 de 2 enfts à ses 2 autres enfants ceux qui veut dire que 2 auront 1/5+ 7.5 en plus et 2 auront que 7.5. Mais les deux qui auront que les 7 et demi refuse toute signature que pouvons-nous faire.
Aujourd'hui des acheteurs sont prêts à l'acquisition mais comme mon frère et ma sœur refuse de signer que faire
A voir également:
- Signature
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de report de la date de signature de l'acte authentique - Forum Immobilier
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
- Fuite toiture avant signature notaire - Forum acheter une maison
- Séparation avant signature acte de vente - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour.
Moitié, 1/5, 7.5... vos explications sont incompréhensibles.
Seul un testament de votre Mère peut modifier la répartition prévue dans la loi.
1/ Sans testament, 1/4 de la succession revient à chaque enfant.
2/ Avec testament
Avec 4 enfants, quotité disponible 1/4 de la succession ; Donc au choix de votre mère en ce qui concerne les bénéficiaires ;
Reste la quotité réservataire légale : 3/4 de la succession à répartir entre les 4 enfants en parts égales ; soit 18.75 % pour chacun
Cdt
Moitié, 1/5, 7.5... vos explications sont incompréhensibles.
Seul un testament de votre Mère peut modifier la répartition prévue dans la loi.
1/ Sans testament, 1/4 de la succession revient à chaque enfant.
2/ Avec testament
Avec 4 enfants, quotité disponible 1/4 de la succession ; Donc au choix de votre mère en ce qui concerne les bénéficiaires ;
Reste la quotité réservataire légale : 3/4 de la succession à répartir entre les 4 enfants en parts égales ; soit 18.75 % pour chacun
Cdt
christian67430
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4 février 2023
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3 févr. 2020 à 11:27
3 févr. 2020 à 11:27
Bonjour,
pour quel motif il refuse de signer ?
cdt
pour quel motif il refuse de signer ?
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...