Héritage d'une maison pour un couple en union libre
patrick-47
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour , et avant toute chose, tous mes meilleurs voeux pour 2020, santé et bonheur, et la réussite dans tous vos projets.
Voici quelle est ma demande :
Ma compagne et moi vivons depuis très longtemps en union libre (ni PACS, ni marié, rien du tout..).
Nous n'envisageons pas de nous marier, ceci étant lié à des problèmes personnels (religion).
A la mort de mon père, en 2004, ma mère, sur les conseils de son notaire, a "mis sa maison à mon nom" (expression courante), c'est à dire qu'elle est usufruitière, et j'en suis nu-propriétaire.
Je suis fils unique.
Je précise en outre que ma mère, depuis 2005, est sous curatelle, elle est gérée (très bien), par sa curatrice.
La nature ne suivant pas toujours la logique des choses, imaginons que je disparaisse avant ma mère.
Dans ce cas et , je le rappelle, sans être marié, ni aucun PACS, simplement en union libre, existe-t-il un moyen, pour qu'à la disparition de ma mère, qui surviendrait après ma propre disparition,
des dispositions soient prises en amont pour que ma compagne hérite de la maison. (testament, acte notarié, dispositions particulières, etc ......;) .
Je vous remercie par avance, et bien vivement, pour vos éclairages.
Très cordialement
Patrick
Voici quelle est ma demande :
Ma compagne et moi vivons depuis très longtemps en union libre (ni PACS, ni marié, rien du tout..).
Nous n'envisageons pas de nous marier, ceci étant lié à des problèmes personnels (religion).
A la mort de mon père, en 2004, ma mère, sur les conseils de son notaire, a "mis sa maison à mon nom" (expression courante), c'est à dire qu'elle est usufruitière, et j'en suis nu-propriétaire.
Je suis fils unique.
Je précise en outre que ma mère, depuis 2005, est sous curatelle, elle est gérée (très bien), par sa curatrice.
La nature ne suivant pas toujours la logique des choses, imaginons que je disparaisse avant ma mère.
Dans ce cas et , je le rappelle, sans être marié, ni aucun PACS, simplement en union libre, existe-t-il un moyen, pour qu'à la disparition de ma mère, qui surviendrait après ma propre disparition,
des dispositions soient prises en amont pour que ma compagne hérite de la maison. (testament, acte notarié, dispositions particulières, etc ......;) .
Je vous remercie par avance, et bien vivement, pour vos éclairages.
Très cordialement
Patrick
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1 réponse
Bonjour
Dans le cas que vous envisagez , votre concubine ne peut pas "hériter" de la maison, en raison de l'application du droit de retour légal et d'ordre public en faveur de votre mère . Sauf, si après votre décès , votre mère décidait de refuser le bénéfice de cette disposition.
Le droit de retour légal porterait sur 1/4 du bien, le reste pouvant être légué à votre concubine par testament, mais avec un taux d'imposition de 60%!
Dans le cas que vous envisagez , votre concubine ne peut pas "hériter" de la maison, en raison de l'application du droit de retour légal et d'ordre public en faveur de votre mère . Sauf, si après votre décès , votre mère décidait de refuser le bénéfice de cette disposition.
Le droit de retour légal porterait sur 1/4 du bien, le reste pouvant être légué à votre concubine par testament, mais avec un taux d'imposition de 60%!
La législation juridique et financière évolue en permanence...