Héritage d'une maison pour un couple en union libre
patrick-47
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3 févr. 2020 à 09:11
Ulpien1 - 3 févr. 2020 à 10:42
Ulpien1 - 3 févr. 2020 à 10:42
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1 réponse
Bonjour
Dans le cas que vous envisagez , votre concubine ne peut pas "hériter" de la maison, en raison de l'application du droit de retour légal et d'ordre public en faveur de votre mère . Sauf, si après votre décès , votre mère décidait de refuser le bénéfice de cette disposition.
Le droit de retour légal porterait sur 1/4 du bien, le reste pouvant être légué à votre concubine par testament, mais avec un taux d'imposition de 60%!
Dans le cas que vous envisagez , votre concubine ne peut pas "hériter" de la maison, en raison de l'application du droit de retour légal et d'ordre public en faveur de votre mère . Sauf, si après votre décès , votre mère décidait de refuser le bénéfice de cette disposition.
Le droit de retour légal porterait sur 1/4 du bien, le reste pouvant être légué à votre concubine par testament, mais avec un taux d'imposition de 60%!