Donation- succession

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mercredi 27 février 2019
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Dernière intervention
4 février 2020
-
 gitane2229 -
Bonjour, S'il vous plaît, est-ce qu'il me serait possible de savoir si je dois payer les frais de succession à chaque fois que je change de domicile sachant que j'ai usufruit et nu propriété pour mon fils, je l'ai déjà payé pour l'ancien appartement.
Merci mille fois
Cordialement.

1 réponse

Bonjour.

Lorsqu'il y a décès, les héritiers et/ou légataires du défunt doivent s'acquitter des frais fiscaux de succession lorsqu'ils sont dus. De même que les frais d'honoraires de notaire.
Frais de succession vont de paire avec décès.

En vendant un bien dont vous êtes usufruitière et votre fils nu-propriétaire, il n'est plus question de frais de succession.

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