Changement de contrat de location me

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djivi38
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Bonjour, mes propriétaire ont déclaré mon logement en décembre 2016 alors que je l'occupe depuis le1 juillet 2014, et ils ont profité pour changer mon contrat de location meublée en vide( j'étais sous traitement médical) et la je m'aperçois que j'aurai pas dû payer des impôts locaux ( notamment la taxe des ordures ménagères) quelle sont mes recours ?

2 réponses


Bonjour je pense qu'il a des anomalies effectivement, vous louer depuis 2014, déclaration des propriétaires en 2016 la je pense qu'il doit avoir une fraude quelque part, de plus il n'on pas le droit de changer votre contrat de location meublée en vide, vous avez signée un contrat en meublée donc avec un bail d'un an renouvelable tacitement, vide cela passe a 3 ans, maintenant a savoir si le premier bail est un vrai, la je laisse la main a beaucoup plus qualifié que moi, tout ce que je peux vous dire la 'est illégal
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bonjour,

ce n'est pas votre problème si votre bailleur fraude ou pas en ce qui concerne la déclaration de leurs revenus fonciers.

Par contre, ce qui est votre problème c'est qu'il est illégal de refaire un contrat de location : donc, c'est votre contrat INITIAL qui compte (celui donc du 1 juillet 2014).


"... j'aurai pas dû payer des impôts locaux ( notamment la taxe des ordures ménagères)"

Comment sont mentionnées vos charges dans votre contrat (initial) ?
  • "Au forfait" ?

Si oui, y a-t-il une mention spécifique comme quoi la TEOM est à payer à part des charges forfaitaires ?
  • Ou "au réel" ?

Si oui, la TEOM est due (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle).


A vous lire.
cdt.
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