Changement de contrat de location me
Montjoie
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2 févr. 2020 à 17:33
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2020 à 01:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 févr. 2020 à 18:02
2 févr. 2020 à 18:02
Bonjour je pense qu'il a des anomalies effectivement, vous louer depuis 2014, déclaration des propriétaires en 2016 la je pense qu'il doit avoir une fraude quelque part, de plus il n'on pas le droit de changer votre contrat de location meublée en vide, vous avez signée un contrat en meublée donc avec un bail d'un an renouvelable tacitement, vide cela passe a 3 ans, maintenant a savoir si le premier bail est un vrai, la je laisse la main a beaucoup plus qualifié que moi, tout ce que je peux vous dire la 'est illégal
djivi38
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5 févr. 2020 à 01:51
5 févr. 2020 à 01:51
bonjour,
ce n'est pas votre problème si votre bailleur fraude ou pas en ce qui concerne la déclaration de leurs revenus fonciers.
Par contre, ce qui est votre problème c'est qu'il est illégal de refaire un contrat de location : donc, c'est votre contrat INITIAL qui compte (celui donc du 1 juillet 2014).
"... j'aurai pas dû payer des impôts locaux ( notamment la taxe des ordures ménagères)"
Comment sont mentionnées vos charges dans votre contrat (initial) ?
Si oui, y a-t-il une mention spécifique comme quoi la TEOM est à payer à part des charges forfaitaires ?
Si oui, la TEOM est due (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle).
A vous lire.
cdt.
ce n'est pas votre problème si votre bailleur fraude ou pas en ce qui concerne la déclaration de leurs revenus fonciers.
Par contre, ce qui est votre problème c'est qu'il est illégal de refaire un contrat de location : donc, c'est votre contrat INITIAL qui compte (celui donc du 1 juillet 2014).
"... j'aurai pas dû payer des impôts locaux ( notamment la taxe des ordures ménagères)"
Comment sont mentionnées vos charges dans votre contrat (initial) ?
- "Au forfait" ?
Si oui, y a-t-il une mention spécifique comme quoi la TEOM est à payer à part des charges forfaitaires ?
- Ou "au réel" ?
Si oui, la TEOM est due (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle).
A vous lire.
cdt.
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