Vente d’un bien hérité en Algérie
Maeva.mn
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Maeva.mn Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 15:12
Maeva.mn Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 15:12
Bonjour
après le décès de mes parents ils nous ont laissé une maison à Oran en Algérie,
Nous sommes 10 frères et sœurs. Et la frédha (l’acte de succession) n’as pas encore était établi. Je m’oppose à la vente de la maison.
Mes questions sont les suivantes:
Comment est établi l’acte de succession?
Et ont il le droit de vendre sans mon accord?
Si possible me préciser l’article de loi.
Merci pour votre aides
après le décès de mes parents ils nous ont laissé une maison à Oran en Algérie,
Nous sommes 10 frères et sœurs. Et la frédha (l’acte de succession) n’as pas encore était établi. Je m’oppose à la vente de la maison.
Mes questions sont les suivantes:
Comment est établi l’acte de succession?
Et ont il le droit de vendre sans mon accord?
Si possible me préciser l’article de loi.
Merci pour votre aides
A voir également:
- Procédure de vente aux enchères en algérie
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
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1 réponse
Pas question de vendre sans traiter la succession et eu le titre de propriété correspondant et l'accord de tous les héritiers pour vendre et sur le prix.
Les autres peuvent proposer de racheter votre part ou vous la leur mais vous ne pouvez juste pas obliger les uns et les autres à rester dans l'indivision pour le seul motif que vous ne voulez pas vendre.
Sinon vous finirez assigné par les autres en justice pour forcer la vente et leur payer les frais de justice qu'ils auront engagés.
Les autres peuvent proposer de racheter votre part ou vous la leur mais vous ne pouvez juste pas obliger les uns et les autres à rester dans l'indivision pour le seul motif que vous ne voulez pas vendre.
Sinon vous finirez assigné par les autres en justice pour forcer la vente et leur payer les frais de justice qu'ils auront engagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2020 à 15:12