Vente d’un bien hérité en Algérie
Maeva.mn
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1 réponse
Pas question de vendre sans traiter la succession et eu le titre de propriété correspondant et l'accord de tous les héritiers pour vendre et sur le prix.
Les autres peuvent proposer de racheter votre part ou vous la leur mais vous ne pouvez juste pas obliger les uns et les autres à rester dans l'indivision pour le seul motif que vous ne voulez pas vendre.
Sinon vous finirez assigné par les autres en justice pour forcer la vente et leur payer les frais de justice qu'ils auront engagés.
Les autres peuvent proposer de racheter votre part ou vous la leur mais vous ne pouvez juste pas obliger les uns et les autres à rester dans l'indivision pour le seul motif que vous ne voulez pas vendre.
Sinon vous finirez assigné par les autres en justice pour forcer la vente et leur payer les frais de justice qu'ils auront engagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2020 à 15:12