Frais huissier

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 Sol -
Bonjour,
J’ai eu un commandement à payer copropriété comprenant des frais que me réclame le syndic j’estime qu’ils font partie de la gestion courante,il y aurait un arrêt de laCour d’appel de Versailles en ce sens
Merci

3 réponses

Bonjour

Je vous remercie, on allait oublier de rappeler au syndic de relancer l'avocat sur une assignation de copropriétaire comme vous.
Ainsi le juge ordonne le remboursement des frais avocat inclus.
Sinon c'est trop facile, il suffit d'attendre le commandement, sauf que les autres copropriétaires n'ont pas à supporter et à se partager des frais dont l'origine vous est seule imputable.

il y aurait un arrêt de laCour d’appel de Versailles en ce sens

Prouvez le..
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Bonsoir,
pouvez vous n'indiquer de quand date l'arrêt de la cour de Versailles.
merci d'avance.
cdt
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