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3 réponses
Bonjour
Je vous remercie, on allait oublier de rappeler au syndic de relancer l'avocat sur une assignation de copropriétaire comme vous.
Ainsi le juge ordonne le remboursement des frais avocat inclus.
Sinon c'est trop facile, il suffit d'attendre le commandement, sauf que les autres copropriétaires n'ont pas à supporter et à se partager des frais dont l'origine vous est seule imputable.
Je vous remercie, on allait oublier de rappeler au syndic de relancer l'avocat sur une assignation de copropriétaire comme vous.
Ainsi le juge ordonne le remboursement des frais avocat inclus.
Sinon c'est trop facile, il suffit d'attendre le commandement, sauf que les autres copropriétaires n'ont pas à supporter et à se partager des frais dont l'origine vous est seule imputable.
Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 20:39
1 févr. 2020 à 20:39
il y aurait un arrêt de laCour d’appel de Versailles en ce sens
Prouvez le..
Prouvez le..
christian67430
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lundi 1 juin 2015
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4 février 2023
243
1 févr. 2020 à 20:41
1 févr. 2020 à 20:41
Bonsoir,
pouvez vous n'indiquer de quand date l'arrêt de la cour de Versailles.
merci d'avance.
cdt
pouvez vous n'indiquer de quand date l'arrêt de la cour de Versailles.
merci d'avance.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...