Contrat caduc
vicking78
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vendredi 31 janvier 2020
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Dernière intervention
1 février 2020
-
1 févr. 2020 à 12:33
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2020 à 15:48
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2020 à 15:48
Bonjour,
une agence immobilière vient de faire visiter mon bien. Mais je découvre que notre contrat est caduc depuis 6 mois (vérifié par avocat). Par ailleurs, ils ne sont jamais déplacés (même au moment de la signature du contrat). Les visiteurs sont toujours venus seuls... Est-ce légal?
Suis-je libre de traiter en direct avec mon dernier visiteur qui a juste donné un "bon pour accord" par mail à un bon de visite non rempli, mais indiquant interdiction d'acheter en direct pendant 24 mois.
Merci d'avance pour vos conseils.
PS: j'ai bien vu sur votre forum qu'une agence qui diffuse une annonce sans mandat (notre annonce est toujours en ligne) est une pratique commerciale douteuse (article L121-2 du code de la consommation)
une agence immobilière vient de faire visiter mon bien. Mais je découvre que notre contrat est caduc depuis 6 mois (vérifié par avocat). Par ailleurs, ils ne sont jamais déplacés (même au moment de la signature du contrat). Les visiteurs sont toujours venus seuls... Est-ce légal?
Suis-je libre de traiter en direct avec mon dernier visiteur qui a juste donné un "bon pour accord" par mail à un bon de visite non rempli, mais indiquant interdiction d'acheter en direct pendant 24 mois.
Merci d'avance pour vos conseils.
PS: j'ai bien vu sur votre forum qu'une agence qui diffuse une annonce sans mandat (notre annonce est toujours en ligne) est une pratique commerciale douteuse (article L121-2 du code de la consommation)
A voir également:
- Caduque définition juridique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
- Contrat 39h sans rtt - Forum salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 15:48
1 févr. 2020 à 15:48
bonjour,
caduc veut dire "périmé", mais comme il a été valide à un moment, ses effets contineunt selon les termes du texte signé.
Vous prenez un gros risque en traitant en direct.
Le mieux serait de négocier avec l'agence un abandon de leur commission (= engagement par écrit uniquement).
caduc veut dire "périmé", mais comme il a été valide à un moment, ses effets contineunt selon les termes du texte signé.
Vous prenez un gros risque en traitant en direct.
Le mieux serait de négocier avec l'agence un abandon de leur commission (= engagement par écrit uniquement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...