Assurance auto - pas de prise de contact suite à un accident
Résolu
Jeremy241003
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31 janv. 2020 à 16:02
Jeremy241003 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2020 - 2 févr. 2020 à 19:04
Jeremy241003 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2020 - 2 févr. 2020 à 19:04
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gt.55
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Modifié le 31 janv. 2020 à 16:39
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Bonjour,
Il ne peuvent pas invoquer le "délit de fuite" puisque vous avez rédigé et signé immédiatement et sur place un constat amiable, dans lequel vous n'avez pas non plus indiqué de fausses informations vous concernant !
Par contre, ils peuvent vous reprocher de n'avoir pas déclaré ce sinistre volontairement afin d'échapper au malus. Et là, ça peut vous coûter cher...
https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/les-risques-de-ne-pas-declarer-un-petit-accrochage
Cdt
Il ne peuvent pas invoquer le "délit de fuite" puisque vous avez rédigé et signé immédiatement et sur place un constat amiable, dans lequel vous n'avez pas non plus indiqué de fausses informations vous concernant !
Par contre, ils peuvent vous reprocher de n'avoir pas déclaré ce sinistre volontairement afin d'échapper au malus. Et là, ça peut vous coûter cher...
https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/les-risques-de-ne-pas-declarer-un-petit-accrochage
Cdt
Jeremy241003
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2 février 2020
Modifié le 31 janv. 2020 à 16:58
Modifié le 31 janv. 2020 à 16:58
Merci gt.55 pour votre réponse
Donc le seul risque que j'encours et de devoir payer les réparations de ma poche (qui ne doivent pas être conséquentes vu la violence du choc).
Et potentiellement une rupture de contrat :/ .. Bon tant pis pour moi je saurais maintenant qu'il faut envoyer son constat / appeler l'assurance peut importe qu'on soit fautif ou non.
Dans le cas où je serais le conducteur lors de l'accident mais que l'assurance serait à un autre nom (compagne, ou parent par exemple) la rupture du contrat est-elle quand même une possibilité ?
Donc le seul risque que j'encours et de devoir payer les réparations de ma poche (qui ne doivent pas être conséquentes vu la violence du choc).
Et potentiellement une rupture de contrat :/ .. Bon tant pis pour moi je saurais maintenant qu'il faut envoyer son constat / appeler l'assurance peut importe qu'on soit fautif ou non.
Dans le cas où je serais le conducteur lors de l'accident mais que l'assurance serait à un autre nom (compagne, ou parent par exemple) la rupture du contrat est-elle quand même une possibilité ?
gt.55
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31 janv. 2020 à 18:33
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Je n'ai pas la réponse à cette question, désolé...
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2 févr. 2020 à 11:30
2 févr. 2020 à 11:30
Bonjour,
En cas de déclaration tardive (plus de 5 jours), votre assureur ne pourra pas refuser la demande d indemnisation du tiers.
La seule chose qu il pourra faire, c est de se retourner ensuite contre vous pour demander remboursement de ce qu il a payé SEULEMENT S IL ARRIVE A PROUVER QU IL N AURAIT PAS DU PAYER SI VOUS AVIEZ DECLARER DANS LES TEMPS.
En d autre termes et dans votre cas: il sera dans les faits impossible pour votre assureur de vous demander remboursement de quoi que ce soit.
En aucun cas non plus il ne pourra se servir de ça pour opérer une résiliation de votre contrat.
Cdt,
En cas de déclaration tardive (plus de 5 jours), votre assureur ne pourra pas refuser la demande d indemnisation du tiers.
La seule chose qu il pourra faire, c est de se retourner ensuite contre vous pour demander remboursement de ce qu il a payé SEULEMENT S IL ARRIVE A PROUVER QU IL N AURAIT PAS DU PAYER SI VOUS AVIEZ DECLARER DANS LES TEMPS.
En d autre termes et dans votre cas: il sera dans les faits impossible pour votre assureur de vous demander remboursement de quoi que ce soit.
En aucun cas non plus il ne pourra se servir de ça pour opérer une résiliation de votre contrat.
Cdt,
Jeremy241003
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2 février 2020
2 févr. 2020 à 15:22
2 févr. 2020 à 15:22
Bonjour FRDROITASSURANCE,
pour être sûr d'avoir bien compris.
Dans le cas présent où je suis fautif et que je n'ai pas envoyé le constat (l'autre partie a envoyé le sien), l'assurance peut seulement me demander de payer les réparations qu'elle a déjà dû payer. Sans aucune résiliation, seulement un malus probablement.
Auriez vous un texte ou quelque chose pour attester ceci auprès de mon assureur lors d'un éventuel prochain contact ?
Cordialement
Jérémy
pour être sûr d'avoir bien compris.
Dans le cas présent où je suis fautif et que je n'ai pas envoyé le constat (l'autre partie a envoyé le sien), l'assurance peut seulement me demander de payer les réparations qu'elle a déjà dû payer. Sans aucune résiliation, seulement un malus probablement.
Auriez vous un texte ou quelque chose pour attester ceci auprès de mon assureur lors d'un éventuel prochain contact ?
Cordialement
Jérémy
FRDROITASSURANCE
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Jeremy241003
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2 févr. 2020 à 18:51
2 févr. 2020 à 18:51
« l'assurance peut seulement me demander de payer les réparations qu'elle a déjà dû payer »
Non elle ne peut pas, sauf si elle démontre que le délai tardif de votre déclaration lui a causé un préjudice. Ce qui dans votre cas, est impossible. Donc votre assureur ne pourra rien vous réclamer.
« Auriez vous un texte ou quelque chose pour attester ceci auprès de mon assureur lors d'un éventuel prochain contact ? »
Concernant l impossibilité de résiliation? Il n y a justement pas texte qui permet à votre assureur de le faire. Donc si votre assureur souhaite résilier le contrat pour ce motif, ce à lui de fonder son action sur un texte, chose qu il ne pourra pas faire.
Attention toutefois: à chaque échéance, l assureur peut librement résilier le contrat. Mais il est à mon sens peu probable qu il le fasse pour ce type de motif (décla tardive), car cette « faute » de votre part, n a pas pour effet au final de couter plus cher à votre assureur.
Cdt,
Non elle ne peut pas, sauf si elle démontre que le délai tardif de votre déclaration lui a causé un préjudice. Ce qui dans votre cas, est impossible. Donc votre assureur ne pourra rien vous réclamer.
« Auriez vous un texte ou quelque chose pour attester ceci auprès de mon assureur lors d'un éventuel prochain contact ? »
Concernant l impossibilité de résiliation? Il n y a justement pas texte qui permet à votre assureur de le faire. Donc si votre assureur souhaite résilier le contrat pour ce motif, ce à lui de fonder son action sur un texte, chose qu il ne pourra pas faire.
Attention toutefois: à chaque échéance, l assureur peut librement résilier le contrat. Mais il est à mon sens peu probable qu il le fasse pour ce type de motif (décla tardive), car cette « faute » de votre part, n a pas pour effet au final de couter plus cher à votre assureur.
Cdt,
Jeremy241003
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FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
2 févr. 2020 à 19:04
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Merci beaucoup pour ces réponses je vais marquer comme résolu ce post :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...