Avance d'hoirie

Question

Bonjour, 
Nous avons 4 enfants. Pour aider l'une de nos filles à acquérir sa maison, nous lui donnons 50000.00€ en avance sur héritage. Peut-on le faire sans passer par un notaire ( sur papier libre), et dans ce cas, faut-il l'accord de nos autres enfants ?
Merci pour  votre réponse.

condorcet · Accepted Answer

Peut-on le faire sans passer par un notaire ( sur papier libre.
Réponse affirmative, une déclaration de don manuel doit être déposée par votre fille auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

 et dans ce cas, faut-il l'accord de nos autres enfants ?
Réponse négative.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"L'une de nos filles" et faut-il l"accord<des autres enfants":
La solution de Condorcet bien entendu est exacte et c'est la moins chère, mais  sans connaitre la famille et compte tenu des deux mots que j'ai soulignés, je vous conseillerais l'acte notarié, sachant ce qui peut se passer par la suite.
A vous de choisir.

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