Vente bien immobilier en donation-partage avant décès du donataire

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Gayomi
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Bonjour,

J'aimerais si possible, avoir des informations sur une situation très précise.

Il est envisagé de vendre un bien qui résulte d'une donation partage. Il y a donc la donataire qui a l'usufruit de cette maison et son fils qui a reçu la maison en donation-partage. Ils sont tous les deux d'accord pour vendre le bien.
D'après ce que nous avons compris, la donataire va recevoir 20% du prix de vente car elle a 86 ans et son fils le reste.
La question qui se pose est le relogement de la donataire qui vivait jusque là dans la maison en vente. Son fils a-t-il l'obligation de réinvestir l'argent reçu dans un bien immobilier afin de reloger sa mère ?
Dans le cas où le fils ne souhaite pas réinvestir dans un bien immobilier, a-t-il l'obligation de reloger sa mère à titre gratuit ou est-ce que celle-ci doit devenir locataire ?

Merci d'avance pour les réponses possibles à cette situation.

4 réponses

Bonjour
Si je vous donnais une consultation, avant de vous répondre je vous dirais que je veux voir l'usufruitière seule.
Bonjour.

Donataire ==) personne ayant bénéficié d'un don
Donateur ==) personne ayant accordé un don

Si accord du donateur et du donataire, possibilité de vente du bien immobilier.

Suite à cette vente, le fils a une obligation alimentaire vis-à-vis de son ascendant lorsque ce dernier est dans le besoin.

Cdt
Gayomi
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Suite à cette vente, le fils a une obligation alimentaire vis-à-vis de son ascendant lorsque ce dernier est dans le besoin
L'obligation alimentaire ne résulte pas de la vente.
Rectification :
Barrer "suite à cette vente", et
remplacer par "par ailleurs".
Gayomi
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14 février 2020
3 052 > gitane2229
Et là nous sommes d'accord ^^
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14 février 2020
3 052
. Son fils a-t-il l'obligation de réinvestir l'argent reçu dans un bien immobilier afin de reloger sa mère ?
Non. Donateur et donataire doivent être d'accord pour vendre et signer tous les actes liées à la vente. Le prix de vente sera réparti entre eux deux en fonction de leurs droits dans le bien. Chacun des deux utilise ensuite l'argent comme bon lui semble.

Dans le cas où le fils ne souhaite pas réinvestir dans un bien immobilier, a-t-il l'obligation de reloger sa mère à titre gratuit ou est-ce que celle-ci doit devenir locataire ?

Non. Le donataire fait ce qu'il veut de l'argent reçu. Si la donatrice ne possède pas d'autre logement, pourquoi vendre ?

En ce qui concerne l'obligation dite alimentaire d'un enfant envers ses parents, celle-ci existe toujours, qu'un bien ait été vendu ou non.
Bonjour Condorcet.
N'ai rajouté cette phrase que au vu de l'insistance par lili du relogement.
Sans compter le commentaire de Ulpien qui en dit long.
condorcet
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14 février 2020
12 141 > gitane2229
N'ai rajouté cette phrase que au vu de l'insistance par lili du relogement.
L'obligation légale du descendant envers l'ascendant est une toute autre histoire.

Je suis resté dans le contexte de la libéralité.
Si la donatrice a pris une décision à la légère de vendre ses droits en usufruit qu'elle en assume les conséquences et n'en fasse pas porter le chapeau au donataire, ou, qu'ensemble ils réinvestissent en conservant le même démembrement .

Je crois comprendre que les charges de l'usufruitière dépassant ses moyens financiers, elle a préféré se débarrasser de l'immeuble en espérant être logé au frais du donataire .

Sur ce forum interviennent de nombreux faux-c......., prêchant le faux pour avoir raison.
Gayomi
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14 février 2020
3 052 > condorcet
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14 février 2020

Si la donatrice a pris une décision à la légère de vendre ses droits en usufruit qu'elle en assume les conséquences
Pour le moment, "Il est envisagé de vendre un bien qui résulte d'une donation partage", souhaitons à la donatrice de bien réfléchir avant de prendre sa décision.
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Son fils a-t-il l'obligation de réinvestir l'argent reçu dans un bien immobilier afin de reloger sa mère ?
Réponse négative.
Il est cependant fréquent que le nu-propriétaire et l'usufruitier réinvestissent ensemble dans l'acquisition d'un nouveau bien en transférant, l'un et l'autre, leurs droits respectifs.
Il s'agit alors d'une décision personnelle entre l'un et l'autre. Rien ne les y oblige.

Dans le cas où le fils ne souhaite pas réinvestir dans un bien immobilier, a-t-il l'obligation de reloger sa mère à titre gratuit ou est-ce que celle-ci doit devenir locataire ?
Réponse négative.
Si l'usufruitière a accepté de vendre ses droits en usufruit, elle en assume la responsabilité de sa décision. Personne ne l'a contrainte de perdre son usufruit.
Le nu-propriétaire n'est pas tenu de la reloger.
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