Régularisation gaz par le prorietaire
Pixie
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Pixie -
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Bonjour,
Mon propriétaire me réclame un arriéré de cinq concetnat le gaz. Je n ai aucun compteur dans mon logement. Il était conevu de payer 600 euros à l année pour 6mois de gaz (couvre la période hivernal car le reste du temps j ai pas de gaz c est couper). Je viseul et je mets juste 2chauffages en route. Je n ai jamais reçu de facture de leur part (mon propriétaire est là mairie du village). Quels sont mes recours ? Doit je payer ces cinq ans qu il me réclame ? À ce jour je n ai aucun justificatif en ma possession.. Merci de me faire un retour
Mon propriétaire me réclame un arriéré de cinq concetnat le gaz. Je n ai aucun compteur dans mon logement. Il était conevu de payer 600 euros à l année pour 6mois de gaz (couvre la période hivernal car le reste du temps j ai pas de gaz c est couper). Je viseul et je mets juste 2chauffages en route. Je n ai jamais reçu de facture de leur part (mon propriétaire est là mairie du village). Quels sont mes recours ? Doit je payer ces cinq ans qu il me réclame ? À ce jour je n ai aucun justificatif en ma possession.. Merci de me faire un retour
1 réponse
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Bonjour,
La loi autorise le bailleur à réclamer des charges sur 3 exercices seulement et non pas 5. En plus il vous faut des factures dûment établies pour que vous puissiez les honorer.
La loi ALUR visé ci-avant est venu bousculer cette prescription en la ramenant à 3 ans – prescription triennale (article 7-1 de la loi de 1989).
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en réclamant ces documents et en précisant qu'il ne peut vous réclamer que 3 années.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...