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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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31 janv. 2020 à 11:10
31 janv. 2020 à 11:10
Bonjour,
La loi autorise le bailleur à réclamer des charges sur 3 exercices seulement et non pas 5. En plus il vous faut des factures dûment établies pour que vous puissiez les honorer.
La loi ALUR visé ci-avant est venu bousculer cette prescription en la ramenant à 3 ans – prescription triennale (article 7-1 de la loi de 1989).
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en réclamant ces documents et en précisant qu'il ne peut vous réclamer que 3 années.
Cdlt.
La loi autorise le bailleur à réclamer des charges sur 3 exercices seulement et non pas 5. En plus il vous faut des factures dûment établies pour que vous puissiez les honorer.
La loi ALUR visé ci-avant est venu bousculer cette prescription en la ramenant à 3 ans – prescription triennale (article 7-1 de la loi de 1989).
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en réclamant ces documents et en précisant qu'il ne peut vous réclamer que 3 années.
Cdlt.
31 janv. 2020 à 17:57