A voir également:
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés
- Cumul d'un CDI et d'une mission d'intérim - Forum CDI
- Cumul cdi et cdd pendant les congés ? - Forum CDI
- Travailler pendant ses congés payés - Forum congés
- Congé avec un contrat intérim - Forum congés
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Bonjour,
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. L’action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé.
L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de cette action en dommages et intérêts.
Pour ce qui est des impositions, cela dépend de la convention entre les 2 pays
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. L’action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé.
L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de cette action en dommages et intérêts.
Pour ce qui est des impositions, cela dépend de la convention entre les 2 pays
La législation juridique et financière évolue en permanence...