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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2020 à 13:15
30 janv. 2020 à 13:15
Bonjour,
Vous pouvez le contraindre en déposant une INJONCTION DE FAIRE.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Vous pouvez le contraindre en déposant une INJONCTION DE FAIRE.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Josh Randall
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Modifié le 30 janv. 2020 à 13:14
Modifié le 30 janv. 2020 à 13:14
Bonjour
Appels téléphoniques et sms ne servent à rien. Il faut aller plus loin et transmettre à l'artisan un courrier recommandé de mise en demeure de faire les travaux avant un certain délai (dans votre cas il vaut mieux que ce délai soit court).
Si vous en avez une, contactez l'assistance juridique de votre assurance pourra vous orienter sur la marche à suivre.
Si vous n'avez pas de protection juridique, faites-vous aider par un avocat en vous rendant à la maison de justice et du droit de votre secteur pour vous assister dans vos démarches
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/les-maisons-de-la-justice-et-du-droit-24772.html
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Appels téléphoniques et sms ne servent à rien. Il faut aller plus loin et transmettre à l'artisan un courrier recommandé de mise en demeure de faire les travaux avant un certain délai (dans votre cas il vaut mieux que ce délai soit court).
Si vous en avez une, contactez l'assistance juridique de votre assurance pourra vous orienter sur la marche à suivre.
Si vous n'avez pas de protection juridique, faites-vous aider par un avocat en vous rendant à la maison de justice et du droit de votre secteur pour vous assister dans vos démarches
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/les-maisons-de-la-justice-et-du-droit-24772.html
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Modifié le 30 janv. 2020 à 13:18
A faire peut-être après la mise en demeure, non ?
30 janv. 2020 à 13:23
J'ai conseillé (il y a fort longtemps) plusieurs personnes d'engager cette procédure et ça fonctionne assez bien.