Déclaration assurance juridique
erikmaxparis24
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29 janv. 2020 à 17:10
erikmaxparis24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2020 - 30 janv. 2020 à 07:37
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2 réponses
erikmaxparis24
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29 janv. 2020 à 17:59
29 janv. 2020 à 17:59
merci de votre réponse diligente mais on s'inquiète car l'assurance s'est déjà occupé d'une affaire pour ma copine et une amie lui a dit récemment qu'il semblerai qu'elle ai fait une fausse déclaration (célibataire et non en couple) et qu'elle risquait de devoir rembourser l'assurance. Bonjour l'angoisse pour nous ! Alors qu'elle ne veut bénéficier de cette assurance que pour elle.
est ce vrai ?
est ce vrai ?
Une fausse déclaration de risque intentionnelle peut effectivement entrainer la nullité du contrat (cf L118-8 c.ass.) mais pour autant que
À titre personnel, je vois mal quelle serait la différence puisque votre compagne est seule assurée et que par ailleurs, sauf si une case du questionnaire différenciant les situation, elle est célibataire.
La seule chose qu'il vous faut vous interdire, si j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une PJ auto, est de conduire le véhicule de l'autre; célibat = biens propres.
quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur,
À titre personnel, je vois mal quelle serait la différence puisque votre compagne est seule assurée et que par ailleurs, sauf si une case du questionnaire différenciant les situation, elle est célibataire.
La seule chose qu'il vous faut vous interdire, si j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une PJ auto, est de conduire le véhicule de l'autre; célibat = biens propres.
erikmaxparis24
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Diverker
30 janv. 2020 à 07:37
30 janv. 2020 à 07:37
Merci de votre réponse.