Déclaration assurance juridique
erikmaxparis24
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erikmaxparis24 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, voici ma question:
je vis en union libre avec ma copine. cette dernière a voulu contracter une assurance juridique. Ne connaissant rien a la question, lorsqu'elle a rempli le formulaire et estimant que pour ma part je bénéficiai déjà d'une protection via mon assurance auto, elle a coché célibataire et a fait son contrat que pour elle. est ce que cela a une incidence étant donné qu'elle a déjà bénéficié de cette assurance et que pour ma part je ne souhaite pas être assuré par cette assurance ( je préfère rester chez mon assureur si je devait compléter mon assurance auto par une assurance juridique voir plus) , Vous en remerciant d'avance.
je vis en union libre avec ma copine. cette dernière a voulu contracter une assurance juridique. Ne connaissant rien a la question, lorsqu'elle a rempli le formulaire et estimant que pour ma part je bénéficiai déjà d'une protection via mon assurance auto, elle a coché célibataire et a fait son contrat que pour elle. est ce que cela a une incidence étant donné qu'elle a déjà bénéficié de cette assurance et que pour ma part je ne souhaite pas être assuré par cette assurance ( je préfère rester chez mon assureur si je devait compléter mon assurance auto par une assurance juridique voir plus) , Vous en remerciant d'avance.
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2 réponses
merci de votre réponse diligente mais on s'inquiète car l'assurance s'est déjà occupé d'une affaire pour ma copine et une amie lui a dit récemment qu'il semblerai qu'elle ai fait une fausse déclaration (célibataire et non en couple) et qu'elle risquait de devoir rembourser l'assurance. Bonjour l'angoisse pour nous ! Alors qu'elle ne veut bénéficier de cette assurance que pour elle.
est ce vrai ?
est ce vrai ?
Une fausse déclaration de risque intentionnelle peut effectivement entrainer la nullité du contrat (cf L118-8 c.ass.) mais pour autant que
À titre personnel, je vois mal quelle serait la différence puisque votre compagne est seule assurée et que par ailleurs, sauf si une case du questionnaire différenciant les situation, elle est célibataire.
La seule chose qu'il vous faut vous interdire, si j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une PJ auto, est de conduire le véhicule de l'autre; célibat = biens propres.
quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur,
À titre personnel, je vois mal quelle serait la différence puisque votre compagne est seule assurée et que par ailleurs, sauf si une case du questionnaire différenciant les situation, elle est célibataire.
La seule chose qu'il vous faut vous interdire, si j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une PJ auto, est de conduire le véhicule de l'autre; célibat = biens propres.
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