Décès et succession

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 29 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2020
-
condorcet
Messages postés
32583
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2020
-
bonjour

mon papa est décédé en 2014 maman n a pas paye les obseques
maman est décédée en 2019 et l huissier nous réclame la somme
sachant que nous avons refuse la succession doit on payer cette dette qui incombait à maman

merci

1 réponse

Messages postés
32583
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2020
12 275
sachant que nous avons refuse la succession doit on payer cette dette qui incombait à maman
1)- les frais d'obsèques ne concerne pas seulement le conjoint survivant : - votre mère, mais tous les héritiers.
2)-mêmes les héritiers renonçants sont dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques de leurs parents.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée,et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Dossier à la une