Décès et succession
PLANQUE1961
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2020 à 13:49
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condorcet
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sachant que nous avons refuse la succession doit on payer cette dette qui incombait à maman
1)- les frais d'obsèques ne concerne pas seulement le conjoint survivant : - votre mère, mais tous les héritiers.
2)-mêmes les héritiers renonçants sont dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques de leurs parents.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée,et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
1)- les frais d'obsèques ne concerne pas seulement le conjoint survivant : - votre mère, mais tous les héritiers.
2)-mêmes les héritiers renonçants sont dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques de leurs parents.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée,et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
La législation juridique et financière évolue en permanence...