Décès et succession
PLANQUE1961
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mon papa est décédé en 2014 maman n a pas paye les obseques
maman est décédée en 2019 et l huissier nous réclame la somme
sachant que nous avons refuse la succession doit on payer cette dette qui incombait à maman
merci
mon papa est décédé en 2014 maman n a pas paye les obseques
maman est décédée en 2019 et l huissier nous réclame la somme
sachant que nous avons refuse la succession doit on payer cette dette qui incombait à maman
merci
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1 réponse
sachant que nous avons refuse la succession doit on payer cette dette qui incombait à maman
1)- les frais d'obsèques ne concerne pas seulement le conjoint survivant : - votre mère, mais tous les héritiers.
2)-mêmes les héritiers renonçants sont dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques de leurs parents.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée,et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
1)- les frais d'obsèques ne concerne pas seulement le conjoint survivant : - votre mère, mais tous les héritiers.
2)-mêmes les héritiers renonçants sont dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques de leurs parents.
(copier-coller)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée,et dans la limite de 5 000 €.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
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