Fin de bail pour
Annie
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28 janv. 2020 à 20:14
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 janv. 2020 à 23:22
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djivi38
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28 janv. 2020 à 23:22
28 janv. 2020 à 23:22
bonjour,
un « MERCI d'avance » aurait été apprécié…
Vous aviez reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Mais je pense quelle a gonfler le prix "
ben comme ça... elle n'est pas prête de vendre !
"et depuis 6mois elle n aïs pas mise en vente"
Comment pouvez-vous être sûre qu'elle n'EST pas mise en vente ?
Peut-être elle avait déjà un acheteur et c'est la raison de son congé pour vente ?
Peut-être elle fait des travaux avant de mettre sa maison en vente et c'est pour ça que le prix vous semble élevé par rapport à comment c'était quand vous y viviez ?
Qu'espérez-vois ? Que ce soit un congé frauduleux et être indemnisée ?
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211 (au § "Fraude lors d'un congé pour vente").
extrait :
<< (...) En tout état de cause, c'est le locataire qui devra prouver le fait que le bailleur n'avait pas l'intention de vendre le bien. (...) >>
cdt.
un « MERCI d'avance » aurait été apprécié…
Vous aviez reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Mais je pense quelle a gonfler le prix "
ben comme ça... elle n'est pas prête de vendre !
"et depuis 6mois elle n aïs pas mise en vente"
Comment pouvez-vous être sûre qu'elle n'EST pas mise en vente ?
Peut-être elle avait déjà un acheteur et c'est la raison de son congé pour vente ?
Peut-être elle fait des travaux avant de mettre sa maison en vente et c'est pour ça que le prix vous semble élevé par rapport à comment c'était quand vous y viviez ?
Qu'espérez-vois ? Que ce soit un congé frauduleux et être indemnisée ?
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211 (au § "Fraude lors d'un congé pour vente").
extrait :
<< (...) En tout état de cause, c'est le locataire qui devra prouver le fait que le bailleur n'avait pas l'intention de vendre le bien. (...) >>
cdt.
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