Etat des lieux de sortie
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Cara49
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27 janv. 2020 à 19:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 févr. 2020 à 18:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 févr. 2020 à 18:27
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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djivi38
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27 janv. 2020 à 19:50
27 janv. 2020 à 19:50
bonjour,
un « MERCI d'avance » aurait été apprécié… :-)
Quand un huissier est mandaté pour faire un EDLS la présence du locataire n'est pas obligatoire.
Officier ministériel, son constat n'est, de toute façon, pas contestable.
Je comprends que c'est votre bailleur qui a "tenu" à mandater un huissier, les émoluments seront donc à sa seule charge SI vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS à l'amiable.
Il va vous falloir demander votre exemplaire à votre bailleur (pas à l'huissier), par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
"... je n'ai pas eu le remboursement de ma caution."
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si question.
cdt.
un « MERCI d'avance » aurait été apprécié… :-)
Quand un huissier est mandaté pour faire un EDLS la présence du locataire n'est pas obligatoire.
Officier ministériel, son constat n'est, de toute façon, pas contestable.
Je comprends que c'est votre bailleur qui a "tenu" à mandater un huissier, les émoluments seront donc à sa seule charge SI vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS à l'amiable.
Il va vous falloir demander votre exemplaire à votre bailleur (pas à l'huissier), par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
"... je n'ai pas eu le remboursement de ma caution."
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si question.
cdt.
Valenchantée
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27 janv. 2020 à 19:52
27 janv. 2020 à 19:52
Bonjour,
Vous insistez auprès de votre assureur pour mettre fin à votre assureur. Ce sont vraiment des escrocs ces gens là. Vous pouvez leur fournir plein de justifs : les documents liés à votre déménagement, votre nouveau bail ou un nouveau justificatif de domicile, que sais-je encore ... Vous les mettez en demeure de mettre fin au contrat par lettre recommandée AR.
Ensuite, vous faites une autre lettre en demeure à envoyer en recommandé AR à votre bailleur, pour lui rappeler les faits (que vous avez quitté le logement et que vous n'avez pas votre exemplaire de l'EDLS) et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer mon dépôt de garantie et de me transmettre mon exemplaire de l'EDLS sous 48 heures, faute de quoi vous serez assigné auprès du tribunal d'instance de XX (lieu du domicile"
Mention en gras à mettre également dans le courrier à l'assurance.
Cdlt
Vous insistez auprès de votre assureur pour mettre fin à votre assureur. Ce sont vraiment des escrocs ces gens là. Vous pouvez leur fournir plein de justifs : les documents liés à votre déménagement, votre nouveau bail ou un nouveau justificatif de domicile, que sais-je encore ... Vous les mettez en demeure de mettre fin au contrat par lettre recommandée AR.
Ensuite, vous faites une autre lettre en demeure à envoyer en recommandé AR à votre bailleur, pour lui rappeler les faits (que vous avez quitté le logement et que vous n'avez pas votre exemplaire de l'EDLS) et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer mon dépôt de garantie et de me transmettre mon exemplaire de l'EDLS sous 48 heures, faute de quoi vous serez assigné auprès du tribunal d'instance de XX (lieu du domicile"
Mention en gras à mettre également dans le courrier à l'assurance.
Cdlt
Cara49
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6 février 2020
27 janv. 2020 à 19:57
27 janv. 2020 à 19:57
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Cordialement
Valenchantée
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Cara49
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6 février 2020
27 janv. 2020 à 20:32
27 janv. 2020 à 20:32
je vous en prie
Modifié le 27 janv. 2020 à 19:58
Cordialement
27 janv. 2020 à 19:59
N'hésitez pas à revenir poser des questions si besoin :-)
cdt.
3 févr. 2020 à 13:35
Je ne sais pas vraiment comment m'y prendre j'espère que vous le saurez merci d'avance
3 févr. 2020 à 20:53
Modifié le 6 févr. 2020 à 16:06