Etat des lieux de sortie [Résolu]

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Valenchantée
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Bonjour,

J'ai un soucis avec mon ancien propriétaire. Voilà j'ai déposé mon préavis mais le propriétaire a tenu à faire appel à un huissier une semaine environ avant la fin du préavis, j'ai donc reçu la convocation qui été 4 jours après mon déménagement je n'ai pas pu être présente parce que je suis parti à 1000km du logement.
J'ai envoyé un recommandé à l'huissier pour lui expliquer que je ne pouvais pas être présente et que je n'ai trouvé personnes à mandater à ma place.
Cela fais presque 2 mois et je n'ai toujours pas reçu l'état des lieux de sortie que j'ai demandé à l'huissier il m'a dit en gros que c'était pas son problème, je l'ai donc demandé au propriétaire qui ne m'a jamais répondu. Mon soucis c'est que n'ayant pas l'état des lieux de sorti je ne peux pas savoir pourquoi je n'ai pas eu le remboursement de ma caution. Et je ne peux pas arrêter mon assurance maison car l'assureur veut une preuve de mon départ . Je sais que le propriétaire voulais que je paie pour des travaux dû à de la moisissure dans la cave, la moisissure est dû à l'humidité bien sûr et la maison était extrêmement mal isolée. Sinon j'ai rendu le logement dans un meilleur état que quand j'y suis entré ( peinture refaite, des meubles de cuisine que le propriétaire souhaité posé, des vitres réparés et j'en passe).

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21 février 2020
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bonjour,

un « MERCI d'avance » aurait été apprécié… :-)

Quand un huissier est mandaté pour faire un EDLS la présence du locataire n'est pas obligatoire.
Officier ministériel, son constat n'est, de toute façon, pas contestable.
Je comprends que c'est votre bailleur qui a "tenu" à mandater un huissier, les émoluments seront donc à sa seule charge SI vous n'aviez pas fait obstacle à un EDLS à l'amiable.

Il va vous falloir demander votre exemplaire à votre bailleur (pas à l'huissier), par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).

"... je n'ai pas eu le remboursement de ma caution."
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

A votre disposition si question.


cdt.
djivi38
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7 261 > Cara49
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6 février 2020

Avec plaisir !
N'hésitez pas à revenir poser des questions si besoin :-)

cdt.
Cara49
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6 février 2020

Bonjour je reviens vers vous car j'ai reçu les devis du propriétaire en recommandé mais sans l'état des lieux de sortie ce sont des devis pour changer des radiateurs qui marchaient très bien avant que je ne parte, changer des portes (il met des porte coulissantes alors que s'était des "normale") un sèche serviette qui marchait aussi, le carrelage de ma cuisine qui était en bon état avant ma sorti enfin le total est de 4300 euros enfin là je trouve que mon propriétaire essaie de refaire sa maison qui etait soit dit en passant en mauvais état
Je ne sais pas vraiment comment m'y prendre j'espère que vous le saurez merci d'avance
Valenchantée
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4 406 > Cara49
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6 février 2020

Vous avez envoyé la mise en demeure ?
Cara49
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> Valenchantée
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17 février 2020

Oui du coup j'ai pris rendez vous avec une association de consommateurs parce que je trouve que ça commence à aller loin cet histoire et je ne sais pas si c'est valable mais nous avions pris des photos de toutes les pièces de la maison avant de rendre les clefs. Merci
Valenchantée
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4 406 > Cara49
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6 février 2020

Vous devriez simplement recourir à la Commission de Conciliation des baux d'habitation de votre département. C'est gratuit et elle est compétente pour ce type de litiges.
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17 février 2020
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Bonjour,

Vous insistez auprès de votre assureur pour mettre fin à votre assureur. Ce sont vraiment des escrocs ces gens là. Vous pouvez leur fournir plein de justifs : les documents liés à votre déménagement, votre nouveau bail ou un nouveau justificatif de domicile, que sais-je encore ... Vous les mettez en demeure de mettre fin au contrat par lettre recommandée AR.

Ensuite, vous faites une autre lettre en demeure à envoyer en recommandé AR à votre bailleur, pour lui rappeler les faits (que vous avez quitté le logement et que vous n'avez pas votre exemplaire de l'EDLS) et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer mon dépôt de garantie et de me transmettre mon exemplaire de l'EDLS sous 48 heures, faute de quoi vous serez assigné auprès du tribunal d'instance de XX (lieu du domicile"

Mention en gras à mettre également dans le courrier à l'assurance.

Cdlt
Cara49
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6 février 2020

Merci pour votre réponse.
Cordialement
Valenchantée
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4 406 > Cara49
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je vous en prie
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