Renseignement succession

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 gitane2229 -
Voici ma question,
Ma mère à 4enfants, mon père est décédé en 1998.
Ma mère vends sa maison à un promoteur. Le notaire nous a dit que ma mère avait 60%de la vente sans imposition dessus, et nous, les 4 enfants ont chacun 10%de la somme, avec une imposition dessus de 36%.
Êtes vous d'accord avec ce calcul, et y a t'il un moyen de payer moins de frais de succession ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour.

En 1998, le notaire a établi une déclaration fiscale de succession qui a peut-être donné lieu à des impôts de succession pour vous quatre.
Déclaration avec une évaluation du bien immobilier.

En vendant ce bien en 2020, lorsqu'il y a plus value (c'est-à-dire évolution positive de la valeur), s'en suivent taxation sur plus-value et droits sociaux à payer.

Cdt
> romainlele69
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Même si le taux donné par votre notaire est exact (19% taxe forfaitaire + 17.2% CSG CRDS Cotisations solidarité), le calcul en lui-même tiendra compte des diverses diminutions tenant compte de la législation fiscale.

Votre mère est exonérée de toute imposition (vente de résidence principale).

Calcul de la plus-value =
+ Prix de vente en 2020
- Prix évalué sur déclaration fiscale succession en 1998
- 15% de ce prix évalué

Les 19% d'impôt donnent lieu à un abattement progressif en fonction du nombre d'années de détention (donc depuis 1998)
De la 6è année à la 21è année, abattement de 6% par année.
Exonération totale au-delà de 22 ans.

Les 17.2% de cotisations sociales bénéficient également d'un abattement annuel à compter du début de la 6è année
De la 6è année à la 21è année, abattement de 1.65% par année
Exonération totale au-delà de 30 ans.

L'année se décompte de date à date.

De plus, lorsque la plus-value est supérieure à 50 000€, il y a une taxation complémentaire progressive de 2% à 6% ; Elle s'applique sur la plus-value imposable après les taxations dégressives des 19 et 17.2

Voilà qui devrait beaucoup diminuer la note à payer.
romainlele69
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27 janvier 2020
> gitane2229
Merci de cette réponse très claire. Je ne manque pas de communiquer avec vous si j'ai d'autres questions à ce sujet.
Bonne journée,
Romain
> romainlele69
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27 janvier 2020

Oui, volontiers.
Ne serait ce que sur les 2% à 6% pour lesquels je n'ai pas pris le temps de rechercher les détails. Situation qui concerne probablement la maison.
romainlele69
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27 janvier 2020
> gitane2229
La maison à été achetée par mes parents dans les années 1980
> romainlele69
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27 janvier 2020

Complément d'infos sur la taxe de 2% à 6%
Vous n'êtes concernés (les 4 enfants) que si la plus-value globale sur la vente dépasse 500 000€.
500 000 x 10% = 50 000 pour chacun des enfants.

Lors de l'achat de la maison, seuls vos deux parents en étaient les propriétaires (mais pas les enfants).
Au décès de votre père, par succession, les 4 enfants ont bénéficié d'une quote-part de ce bien.
Pour le calcul de la plus-value sur vente, reprendre la valeur déclarée sur la déclaration fiscale de succession.

Avec ces renseignements, vous pouvez calculer vous-même le montant à débourser.

Cdt
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