Resiliation bail par proprietaire
madjag
-
26 janv. 2020 à 22:16
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 janv. 2020 à 01:06
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 janv. 2020 à 01:06
A voir également:
- Resiliation bail par proprietaire
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djivi38
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Modifié le 27 janv. 2020 à 01:08
Modifié le 27 janv. 2020 à 01:08
bonjour,
lire : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
extrait :
"Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."
cdt.
lire : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
extrait :
"Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."
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Modifié le 26 janv. 2020 à 23:10
Modifié le 26 janv. 2020 à 23:10
Bonjour
Il doit en faire sa résidence principale ou celle d'un proche mentionné dans son courrier rapidement après votre départ ou après des travaux de rénovation.
Ensuite s'il déménage au bout de quelques mois il peut relouer. La loi ne précise pas combien de temps.
Il doit en faire sa résidence principale ou celle d'un proche mentionné dans son courrier rapidement après votre départ ou après des travaux de rénovation.
Ensuite s'il déménage au bout de quelques mois il peut relouer. La loi ne précise pas combien de temps.
Utilisateur anonyme
26 janv. 2020 à 23:06
26 janv. 2020 à 23:06
Bonjour,
Il n'y habite pas ? Il faut au moins an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale.
Sinon, vous pouvez l'assigner au tribunal pour congé abusif et demander des dommages et intérêts.
Il n'y habite pas ? Il faut au moins an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale.
Sinon, vous pouvez l'assigner au tribunal pour congé abusif et demander des dommages et intérêts.
GKLONE
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Modifié le 26 janv. 2020 à 23:09
Modifié le 26 janv. 2020 à 23:09
'Il faut au moins an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale'
Vous avez vu ça où ? La résidence principale c'est là où on vit ou on a ses intérêts familiaux dès le premier jour.
Vous avez vu ça où ? La résidence principale c'est là où on vit ou on a ses intérêts familiaux dès le premier jour.
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26 janv. 2020 à 23:11
26 janv. 2020 à 23:11
Une résidence principale est là où l'on vit le 31 décembre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
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26 janv. 2020 à 23:13
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Ça c'est uniquement 'pour les impôts'
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26 janv. 2020 à 23:17
26 janv. 2020 à 23:17
Donc c'est à l'appréciation du juge ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...