Resiliation bail par proprietaire
madjag
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m a résilié mon bail pour motif de reprise pour y vivre.
Quel est le délai pour qu'il puisse le relouer a quelqu un d autre?
Très Cordialement
Mon ancien propriétaire m a résilié mon bail pour motif de reprise pour y vivre.
Quel est le délai pour qu'il puisse le relouer a quelqu un d autre?
Très Cordialement
3 réponses
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bonjour,
lire : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
extrait :
"Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."
cdt.
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Bonjour
Il doit en faire sa résidence principale ou celle d'un proche mentionné dans son courrier rapidement après votre départ ou après des travaux de rénovation.
Ensuite s'il déménage au bout de quelques mois il peut relouer. La loi ne précise pas combien de temps. -
Bonjour,
Il n'y habite pas ? Il faut au moins an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale.
Sinon, vous pouvez l'assigner au tribunal pour congé abusif et demander des dommages et intérêts.-
'Il faut au moins an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale'
Vous avez vu ça où ? La résidence principale c'est là où on vit ou on a ses intérêts familiaux dès le premier jour.- Une résidence principale est là où l'on vit le 31 décembre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
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La législation juridique et financière évolue en permanence...