Resiliation bail par proprietaire

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djivi38
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19 février 2020
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Bonjour,

Mon ancien propriétaire m a résilié mon bail pour motif de reprise pour y vivre.
Quel est le délai pour qu'il puisse le relouer a quelqu un d autre?
Très Cordialement

3 réponses

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19 février 2020
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bonjour,

lire : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
extrait :
"Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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19 février 2020
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Bonjour
Il doit en faire sa résidence principale ou celle d'un proche mentionné dans son courrier rapidement après votre départ ou après des travaux de rénovation.
Ensuite s'il déménage au bout de quelques mois il peut relouer. La loi ne précise pas combien de temps.
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19 février 2020
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Bonjour,
Il n'y habite pas ? Il faut au moins an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale.
Sinon, vous pouvez l'assigner au tribunal pour congé abusif et demander des dommages et intérêts.
GKLONE
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19 février 2020
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'Il faut au moins an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale'
Vous avez vu ça où ? La résidence principale c'est là où on vit ou on a ses intérêts familiaux dès le premier jour.
anemonedemer
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7 588 > GKLONE
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Une résidence principale est là où l'on vit le 31 décembre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
GKLONE
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19 février 2020
1 427 > anemonedemer
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Ça c'est uniquement 'pour les impôts'
anemonedemer
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7 588 > GKLONE
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19 février 2020

Donc c'est à l'appréciation du juge ....
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