resiliation bail par proprietaire

Question

Bonjour, 

Mon ancien propriétaire  m a résilié mon bail pour motif de reprise pour y vivre.
Quel est le délai pour qu'il puisse le relouer a quelqu un d autre?
Très Cordialement

GKLONE · Answer

Bonjour
Il doit en faire sa résidence principale ou celle d'un proche mentionné dans son courrier rapidement après votre départ ou après des travaux de rénovation.
Ensuite s'il déménage au bout de quelques mois il peut relouer. La loi ne précise pas combien de temps.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il n'y habite pas ? Il faut au moins  an pour qu'il puisse le déclarer comme résidence principale.
Sinon, vous pouvez l'assigner  au tribunal  pour congé abusif et demander des dommages et intérêts.

djivi38 · Answer

bonjour,

lire : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
extrait :
"Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."

cdt.

Resiliation bail par proprietaire

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters