Démission associé SAS avant l'expiration d'inaliénabilité
karim
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christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me retirer d'une SAS dont je suis actionnaire et cofondateur (pas le président), créée il y environ 3 ans avec un capital de 1500€.
Les statuts mentionnent bien la clause d'inaliénabilité (5 ans), préemption et agrément.
Voici mes questions :
1) Est-ce que l'accord de président ou la majorité des associés suffit pour pouvoir se retirer et céder mes actions légalement avant l'expiration des 5 ans d'inaliénabilité ?
2) Est-il possible que je cède mes actions à 1€ symbole à part égale entre les différents associés ?
3) Est-il obligatoire de mener la cession par un avocat (ou expert-comptable) ? dans le cas contraire, je vous serai également reconnaissant si vous m'indiquez des modèles de document à remplir ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Karim
Je souhaite me retirer d'une SAS dont je suis actionnaire et cofondateur (pas le président), créée il y environ 3 ans avec un capital de 1500€.
Les statuts mentionnent bien la clause d'inaliénabilité (5 ans), préemption et agrément.
Voici mes questions :
1) Est-ce que l'accord de président ou la majorité des associés suffit pour pouvoir se retirer et céder mes actions légalement avant l'expiration des 5 ans d'inaliénabilité ?
2) Est-il possible que je cède mes actions à 1€ symbole à part égale entre les différents associés ?
3) Est-il obligatoire de mener la cession par un avocat (ou expert-comptable) ? dans le cas contraire, je vous serai également reconnaissant si vous m'indiquez des modèles de document à remplir ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Karim
3 réponses
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bonsoir,
Est-il possible que je cède mes actions à 1€ symbole à part égale entre les différents associés ?
quel est la juste valeur ?
a t'il des bénéfices et des réserves ?
Est-il obligatoire de mener la cession par un avocat (ou expert-comptable
non : il faut les enregistrer auprès de greffe , déposer une annonce légale pour avertir les tiers.
cdt-
Bonsoir christian67430,
D'abord merci pour votre réponse rapide.
J'avoue que j'ignore pour le moment la valeur juste de l'action et la formule pour la calculer, mais je confirme qu'il y eu des bénéfices d'environ 20000€ total pendant les 3 ans.
La vente à 1€ symbolique est-il possible dans ce cas ?
Est-ce que l'accord de président ou la majorité des associés suffit pour pouvoir se retirer et céder mes actions légalement avant l'expiration des 5 ans d'inaliénabilité ?
Merci encore une fois,
Cdt
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Bonjour,
vous pouvez faire un distribution des bénéfices
ou vendre les parts 1500€ + (report a nouveau et réserve ) 20 000€ + bénéfice au jour de vente = xxx€ diviser par le nombre de part qui donne le prix théorique d'une part.
avant l'expiration des 5 ans d'inaliénabilité
je ne sais pas
cdt -
La législation juridique et financière évolue en permanence...