Dépôt de bilan de l'assurance décennale souscrite au Danemark

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 Ulpien1 -
Bonjour, mon fils a fait l'acquisition d'un appartement neuf, acte passé chez le notaire lequel a fourni la décennale qui était valable . Quelques mois après l'achat , mon fils a eu dans son appartement de grosses infiltrations d'eau . Il prend contact avec l'entreprise de construction ces derniers interviennent , mais toujours des infiltrations . Devant ces faits il contacte par lettre recommandée la société d'assurance qui se trouve au Danemark , la lettre est revenue car elle n'a pu être distribuée . En faisant des recherches il s'avère que la société d'assurance a déposé le bilan .
L'artisan lors de son intervention s'est gardé de dire que l'assurance n'existait plus .
Lors de son intervention qui n'a pas réglé le problème , il avait souscrit un décennale vers un autre assureur . Je voudrais savoir comment mon fils peux avoir gain de cause afin que le problème d'infiltration soit réparé .
Merci de nous dire comment faire .

2 réponses

Bonjour
Je voudrais savoir comment mon fils peux avoir gain de cause afin que le problème d'infiltration soit réparé . 

Il n'y a plus d'assurance, mais il reste donc l'entreprise qui est debitrice de la garantie.
Tant qu'elle existe...
Merci pour votre réponse , mais dans le cas où l'entreprise fait la sourde oreille et mets du temps à intervenir et que l'intervention ne solutionne pas le problème , car ça fait 18 mois qu'il nous balade , que faire.
Merci
Bonjour
Que faire? il ne reste plus que l'assignation en justice , avec parallèlement une éventuelle hypothèque judiciaire à titre conservatoire.
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