PC sous garantie en réparation depuis 6 semaines
Marilucia972
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AN.Banker Messages postés 10473 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 4 févr. 2020 à 14:47
AN.Banker Messages postés 10473 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 4 févr. 2020 à 14:47
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ginto5
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26 janv. 2020 à 17:24
26 janv. 2020 à 17:24
Bonjour,
Si vous avez une assurance protection juridique, confiez lui le dossier.
Si vous avez une assurance protection juridique, confiez lui le dossier.
Bonjour,
vous pouvez demander un remboursement, une réparation ou un échange standard
La réparation est prioritaire sur le reste, mais les délais doivent être raisonnable et ne doivent pas vous priver de l'usage de votre bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produite) si ces 2 options :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
vous pouvez demander un remboursement, une réparation ou un échange standard
La réparation est prioritaire sur le reste, mais les délais doivent être raisonnable et ne doivent pas vous priver de l'usage de votre bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produite) si ces 2 options :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
Marilucia972
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21 octobre 2021
4 févr. 2020 à 14:29
4 févr. 2020 à 14:29
Bonjour Elephon et autres internautes plus calés que moi niveau juridique,
Comme vous semblez bien vous y connaitre je me permets de vous poser une nouvelle question. Après courrier recommandé de mise en demeure de remboursement et menace de déposer une plainte au tribunal de proximité (le 10 février cela fera 2 mois que l ordinateur a été déposé et toujours pas réparé) le gérant de l entreprise m a proposé un Avoir pour la valeur du PC. Mais considérant le manque de professionnalisme de cette société, je n'ai plus du tout confiance et je ne veux pas de leur avoir mais le remboursement. Le gérant me dit qu' il ne peut pas me le rembourser car je l'ai utilisé durant 9 mois.
Est ce que je peux refuser l'avoir et exiger un remboursement?
Merci de votre aide !
Comme vous semblez bien vous y connaitre je me permets de vous poser une nouvelle question. Après courrier recommandé de mise en demeure de remboursement et menace de déposer une plainte au tribunal de proximité (le 10 février cela fera 2 mois que l ordinateur a été déposé et toujours pas réparé) le gérant de l entreprise m a proposé un Avoir pour la valeur du PC. Mais considérant le manque de professionnalisme de cette société, je n'ai plus du tout confiance et je ne veux pas de leur avoir mais le remboursement. Le gérant me dit qu' il ne peut pas me le rembourser car je l'ai utilisé durant 9 mois.
Est ce que je peux refuser l'avoir et exiger un remboursement?
Merci de votre aide !
AN.Banker
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4 févr. 2020 à 14:47
4 févr. 2020 à 14:47
Bonjour,
Le gérant me dit qu' il ne peut pas me le rembourser car je l'ai utilisé durant 9 mois.
La loi n'est pas de son avis. Vous avez la possibilité légale d'exiger le remboursement via la garantie légale de conformité (jusqu'à 2 ans après l'achat).
Code de la consommation - Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226929/2020-02-04/
Le gérant me dit qu' il ne peut pas me le rembourser car je l'ai utilisé durant 9 mois.
La loi n'est pas de son avis. Vous avez la possibilité légale d'exiger le remboursement via la garantie légale de conformité (jusqu'à 2 ans après l'achat).
Code de la consommation - Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226929/2020-02-04/
26 janv. 2020 à 17:49