École privée litige

Koepsnat - 26 janv. 2020 à 16:41
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 14:28
Bonjour,
Je suis étudiante en BTS dans une école privée qui me facture environ 4 500 euros l'année. Ma première année c'est relativement bien passée, j'ai fait le virement à l'école. Seulement voilà, je suis maintenant en deuxième année et deux matières ne nous ont pas du tout été enseignées depuis la rentrée 2019 car pas de professeurs. De plus, il nous manquait également un professeur dans deux autres matières, qui ont été rattrapées partiellement. À ce jour, il nous manque encore deux professeurs, l'examen est en mai 2020. Mon bulletin du premier semestre et casiment vide, et je dois constitué un dossier pour ma future licence mais je n'ai pas de notes dans 3 matières. Je n'ai pas encore payé l'école, mais celle ci me reclame de payer ma formation, hors celle-ci est incomplète, je me demande alors quels sont mes droits...

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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
27 janv. 2020 à 14:28
Bonjour

Il semble s'agir d'une non exécution partielle du Contrat..

Ce cas fait l'objet de l'Art. L1217 du Code Civil.. Il vaudrait mieux se faire assister par une Asso de Consommateurs qui examinera de près les détails non fournis ici..

A+
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