École privée litige
Koepsnat
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26 janv. 2020 à 16:41
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 14:28
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Afrikarnak
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27 janv. 2020 à 14:28
27 janv. 2020 à 14:28
Bonjour
Il semble s'agir d'une non exécution partielle du Contrat..
Ce cas fait l'objet de l'Art. L1217 du Code Civil.. Il vaudrait mieux se faire assister par une Asso de Consommateurs qui examinera de près les détails non fournis ici..
A+
Il semble s'agir d'une non exécution partielle du Contrat..
Ce cas fait l'objet de l'Art. L1217 du Code Civil.. Il vaudrait mieux se faire assister par une Asso de Consommateurs qui examinera de près les détails non fournis ici..
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