Etat des lieux commun avec locataire suivant, est-ce légal ?
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guiguilein
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guiguilein Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous quittons notre logement début février, et je viens d'apprendre e' discutant avec le futur locataire que l'agence leur a imposé leur date d'état des lieux.... En même temps que le notre.
Au delà de l'économie financière que cela représente pour l'agence, est-ce qu'elle a le droit ?
En tous cas, pouvons nous refuser ?
Nb : l'état des lieux sera fait par une société tierce.
D'avance merci
Guillaume
Nous quittons notre logement début février, et je viens d'apprendre e' discutant avec le futur locataire que l'agence leur a imposé leur date d'état des lieux.... En même temps que le notre.
Au delà de l'économie financière que cela représente pour l'agence, est-ce qu'elle a le droit ?
En tous cas, pouvons nous refuser ?
Nb : l'état des lieux sera fait par une société tierce.
D'avance merci
Guillaume
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2 réponses
bonjour,
ce n'est pas par "économie financière", mais plutôt par économie de temps : un EDLS fait par une agence n'est pas payant, celui d'entrée, si.
Ceci dit, ce n'est pas légal, les critères et intérêts d'un locataire entrant sont bien différents des intérêts de celui sortant.
Ils peuvent néanmoins être faits consécutivement, mais pas simultanément, et vous n'êtes même pas obligé d'accepter la présence du nouveau locataire pendant la durée de votre EDLS.
Si EDLE du locataire suivant fait le même jour que votre EDLS, comme c'est l'EDLE (avec donc remise des clés au nouveau locataire) qui fait démarrer sa location, loyers et charges sont dus à partir de ce jour et que, par ailleurs, il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour un même logement pour une même période, veillez à ne payer votre loyer (+ charges) que jusqu'à la veille du jour de la remise des clés à ce nouveau locataire.
Je vous propose la lecture d'un de mes topos (particulièrement le § III - G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et du § I) "EDL - Art 3-2 Loi 6/7/1989" d'un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
PS : exigez la remise de votre exemplaire d'EDLS en main propre au moment des signatures, afin de ne pas laisser l'occasion à cette agence d'y apporter des rajouts (évidemment, qui seraient en votre défaveur !!) :
<< Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
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ce n'est pas par "économie financière", mais plutôt par économie de temps : un EDLS fait par une agence n'est pas payant, celui d'entrée, si.
Ceci dit, ce n'est pas légal, les critères et intérêts d'un locataire entrant sont bien différents des intérêts de celui sortant.
Ils peuvent néanmoins être faits consécutivement, mais pas simultanément, et vous n'êtes même pas obligé d'accepter la présence du nouveau locataire pendant la durée de votre EDLS.
Si EDLE du locataire suivant fait le même jour que votre EDLS, comme c'est l'EDLE (avec donc remise des clés au nouveau locataire) qui fait démarrer sa location, loyers et charges sont dus à partir de ce jour et que, par ailleurs, il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour un même logement pour une même période, veillez à ne payer votre loyer (+ charges) que jusqu'à la veille du jour de la remise des clés à ce nouveau locataire.
Je vous propose la lecture d'un de mes topos (particulièrement le § III - G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
et du § I) "EDL - Art 3-2 Loi 6/7/1989" d'un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
PS : exigez la remise de votre exemplaire d'EDLS en main propre au moment des signatures, afin de ne pas laisser l'occasion à cette agence d'y apporter des rajouts (évidemment, qui seraient en votre défaveur !!) :
<< Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
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