Construction maison individuelle + terrain

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romainmap
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Bonjour,
Nous avons signé un ccmi depuis février 2018 pour un terrain plus construction de la maison. Le permis de construire a été refusé par la mairie. Le notaire et le constructeur nous ont proposés de créer une sci car nous contruisons à deux sur un terrain divisible. Seulement cela dure trop longtemps et nous ne pouvons plus attendre. Je voudrais me rétracter. De plus ma société me mute à 500 km. Ai je le droit de me rétracter. Qu'est ce qu'il y a lieu de faire. J'ai versé de l'argent au notaire. Me rendra t on cet argent. Merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Comment peut-on signer autant de choses (un CCMI et un compromis de vente) sans en connaître les lignes principales?

Ça me fait peur de voir que des gens signent des trucs aussi importants sans rien connaître!!!

Sur chacun de vos très importants contrats, il y a des conditions suspensives avec des délais pour les réaliser.

Normalement, dans votre compromis de vente de terrain, si vous ne vous êtes pas fait avoir, vous devriez avoir exigé la mention de la condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tous recours. Les notaires ont tendances à mettre un delais de 1 an pour les terrains nus à bâtir. Passé ce délais ou cette date, qui est forcément inscrit pour votre compromis de vente, vous pouvez pousser le notaire à mettre fin au compromis de vente en vous justifiant (permis de construire refusé). Le notaire ne sera pas très chaud mais c’est votre droit, et faire vous aider par un médiateur si c’est nécessaire.

Je vais vous dire exactement la même chose pour le CCMI: dans votre cas, il doit y avoir deux conditions suspensives obligatoires (sous peine de nullité du ccmi lui même): être propriétaire du terrain à un moment x (delais depuis la signature du ccmi ou date indiquée) et obtenir le permis de construire (delais depuis la signature du ccmi ou date indiquée). Encore une fois ces délais de réalisation de conditions suspensives sont inscrites sur votre ccmi. Si la date est dépassée, vous annulez le ccmi par recommandé avec accusé de réception en indiquant les motifs et en citant le contrat. Faite vous aider si vous n’êtes pas capable.

En 2020, je pense que tous vos délais doivent être dépassés si vous avez signé il y a deux ans...

Tenez moi au courant si vous pouvez.

Ps: le notaire risque de vous prendre des « frais de dossier » pour son boulot, de l’ordre de quelques centaines d’euros, surtout si c’est noté sur le compromis.

Par contre, vous exigerez qu’il vous rende le dépôt de garantie pour l’achat du terrain. Une fois les conditions suspensives en votre faveur, il doit vous les rendre si vous n’achetez pas le terrain.

Le dépôt de garantie du ccmi aussi devra vous être intégralement restitué. Et il n’y aura aucun frais dont vous serez redevable. C’est la loi.
romainmap
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27 janvier 2020

Merci pour votre réponse. Les conditions suspensives y sont dans les différents contrats. Le terrain et la maison font partie du même projet. Un seul achat. Le permis à été refusé car indivisible d'après la mairie. Je n'ai pas encore signé le contrat pour la sci. Le construisteur veut redeposer une demande de permis mais à condition que j'accepte de créer la sci avec l'autre personne. Je ne vais pas signer ce contrat de création de sci donc pas possible pour le constructeur d'avoir le permis. Je veux une aide pour la rédaction du courrier à la société de construction et au notaire. Car par téléphone le constructeur m'a dit que j'avais le droit de me rétracter car ils n'ont pas obtenu le permis de construire.
> romainmap
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27 janvier 2020

Hormis si vous avez effectué un achat VEFA (un achat sur plan dans un programme Neuf) où vous commencez à payer par avance, c’est impossible que le terrain et la maison ne soient qu’un seul achat. Il doit y avoir deux contrats différents et qui ne sont nullement liés l’un et l’autre, malgré le discours des constructeurs et des notaires.

Avez-vous fait un achat en VEFA?

Tous les constructeurs ont des contacts avec des vendeurs de terrains et ils proposent ces terrain à leur clients pour leur projets de maisons. Certains constructeurs franchissent la ligne de la légalité et ils font croire à leurs clients que le terrain est lié au projet et qu’il est impossible de l’acheter dans passer par ce constructeur, ce qui est totalement faux. De plus, il s’y interdit par la loi par exemple, de signer un ccmi avant d’avoir signer le compromis de vente. Donc tout acheteur pourrait prétendre signer d’abord le compromis de vente et ensuite le ccmi, mais il peut très bien en rester là, suite à la première signature et chercher un autre constructeur.
romainmap
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27 janvier 2020
> aeag
Effectivement le terrain est vendu par un particulier. Mais lors de la signature il y a bien une clause quand à l'obtention du permis de construire ce qui n'a pas été le cas. Le permis à été refusé.
> romainmap
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Vous devez donc annuler individuellement chacun des deux contrats. Le fait d’annuler un seul des deux n’annulera pas le deuxième.

Comme je vous ai dit: pour le compromis de vente: à annuler avec le notaire: il doit faire signer à vous et au vendeur un papier qui annule votre compromis de vente. Il n’y a pas 50 solutions. C’est la seule solution et il va falloir passer par là.

Il n’y a pas de mystère, vous lui faite un e-mail (pour commencer) en lui disant votre souhait d’annuler ce compromis de vente étant donnée les circonstances. Vous dite que vous êtes de bonne fois, que vous avez attendu deux ans, et que maintenant votre décision est prise: c’est fini! Vous passez à autre chose. Précisez dans la lettre que bien évidemment, vous avez bien l’intention de récupérer votre dépôt de garantie. Attendez sa réponse.

Pour le ccmi, comme je vous ai dit: lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Il vous suffit simplement de citer toutes les conditions suspensives qui n’ont pas été respectées, sans + de justifications nécessaires. Et bien entendu, n’oubliez pas de dire que vous voulez rompre le ccmi immédiatement et récupérer votre dépôt de garantie. Ce n’est pas du tout compliqué.
romainmap
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> aeag
Bonsoir. Merci encore pour votre aide précieuse.
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