A voir également:
- Droit de préemption familial
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Quotient familial 2024 - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
Vous n'êtes pas très claire, mais apparemment vous êtes en indivision ; s'il y a indivision , en cas de souhait de vente de ses droits par l'un d'eux, l'autre ou les autres sont prioritaires par rapport à tout tiers, peu importe qu'il s'agisse du conservatoire du littoral
25 janv. 2020 à 21:23
Effectivement, je me suis mal exprimé : en fait, je ne suis pas en indivision. Dans le testament de mes parents il y a seulement un droit de préférence qui s'applique à chacun des enfants : "en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la priorité pour acquérir appartiendra aux autres donataires, parties de la présente donation partage".
Dom