Assignation en justice et travaux de mises aux normes

Orel1999 - 24 janv. 2020 à 14:17
 Orel1999 - 25 janv. 2020 à 12:54
Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait parvenir une assignation à comparaître devant le juge des contentieux pour des loyers impayés ainsi que l électricité (mais pour l électricité il fait ses factures lui même donc c'est illegal), et il y a eu une personne de l ars qui est venu constaté l in salubrité du logement. Maintenant qu il est prit à la gorge le propriétaire veut faire les travaux alors qu'il nous met au tribunal ! Dois je le laisser faire les travaux ou attendre le jugement ? Car pour moi si il les fait maintenant, ça va jouer en sa faveur surtout que cela fait 2ans qu on lui demande de les faire et comme par hasard 1 mois 1/2 avant le jugement il se réveille !
Pouvez-vous m aider svp ?
Merci d avance pour vos réponses.
Cordialement
Mme Tobia
A voir également:

4 réponses

Utilisateur anonyme
24 janv. 2020 à 14:53
Bonjour,
Votre intérêt c'est d'accepter ces travaux, puisque vous les avez demandés, non ?
Mieux vaut tard que jamais...

Et il ne fallait pas arrêter de payer le loyer sans autorisation du juge. Là vous êtes dans votre tort.
Pour l'électricité : prenez votre propre contrat. Mais vous devrez payer votre consommation de toute façon.
1
Bonjour,
Pour les loyers un papier avait été fait d un commun accord avec le propriétaire, ou il disait être d accord qu on ne paye pas les loyers, tant qu il ne faisait pas les travaux ou le temps qu on trouve un autre logement.
Pour l électricité, je n'ai pas de compteur individuel donc je ne peux pas souscrire un abonnement auprès d un fournisseur !
Donc je ne connais pas ma consommation réelle d électricité, car il n y a qu un compteur pour chez lui et chez moi.
Le problème c'est qu'il n à jamais fait les travaux demandés, il a fallu que l ars se déplace pour qu il se décide. De plus il a falsifié le dpe, et fait l état des lieux sans nous et si nous n étions pas d accord nous devions, à ce qu il disait, le faire refaire à notre charge ! Étant donné que nous cherchions un logement le plus vite possible, il en a bien profité !
0
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388 > Orel1999
24 janv. 2020 à 15:15
Même si il a fait l'état des lieux d'entrée "tout seul" (ce qui n'est pas légal), vous aviez 10 jours ensuite pour lui faire connaître par écrit toutes les modifications à y apporter, sans que cela vous coûte quoi que ce soit...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Qu'entendez-vous par "il a falsifié le DPE" ?
Ce document n'a de toute façon qu'une valeur indicative. Nul besoin de le falsifier...
0
Orel1999 > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
24 janv. 2020 à 15:32
Et bien il a fait le dpe chez lui il habite au 17 et a transformé le 7 par uun 9 car nous habitons au 19
Nous ne l avons vu qu après
0
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388 > Orel1999
24 janv. 2020 à 15:43
Eh bien... il a du souci à se faire devant le tribunal !!!
Etat des lieux non conforme puisque réalisé seul, logement insalubre, DPE falsifié, revente d'électricité......
0
Orel1999 > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
24 janv. 2020 à 15:55
Oui je pense aussi, je crois qu il n à pas mesuré dans quoi il s engageait.
Par contre vu que l ars à fait un signalement, il veut faire les travaux car il se sent pris à la gorge !
Dois je le laisser les faire ou attendre le jugement ?
0
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388
24 janv. 2020 à 14:55
Bonjour,

Votre propriétaire a certainement reçu une injonction de la part de l'ARS. Donc effectivement cela va jouer en sa faveur si il réalise les travaux, mais maintenant il n'a plus trop le choix !
Et de votre côté vous n'avez aucun intérêt à les retarder, puisque vous les réclamez depuis 2 ans. Les refuser serait incompréhensible, sauf à entendre que vous préférez continuer à vivre dans un logement insalubre ? Cela ne plaiderait pas non plus en votre faveur...
Faites comme lui : réglez vos loyers impayés et cela jouera fortement en votre faveur.
Il ne restera plus que le problème de l'électricité à traiter.

Cdt

0
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
24 janv. 2020 à 16:09
Ba pour l'électricité, c'est très simple : il est aussi dans l'illégalité, puisque la revente d'électricité est interdite, sauf pour les meublés.

C'est un élément que vous pouvez porter aussi à la connaissance du juge et/ou au fournisseur de courant qui alimente l'immeuble.



--
0
Oui je compte bien en faire part au juge.
Mais le propriétaire n est pas intelligent il a fournit les factures d électricité qu il fait lui même à son avocat. Je les ai vu dans le dossier d assignation
0
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046 > Orel1999
24 janv. 2020 à 18:59
Oui, mais vous les a-t-il fournies à vous ?

Son avocat, payé pour le défendre, ne va pas s'en servir pour l’enfoncer !!!
0
Orel1999 > BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
25 janv. 2020 à 11:41
Non, il ne m'a pas fourni les factures qui sont dans le dossier
0
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046 > Orel1999
25 janv. 2020 à 11:44
Alors sans preuves de ce côté-là, ça va être compliqué.

Et votre avocat, il dit quoi de tout ça ?
0
Le problème c'est que ce n'est pas un immeuble, c'est une petite maison qui est à côté de celle du propriétaire et je n'ai pas de compteur individuel d électricité, il n y a qu un compteur et il est chez lui donc je ne connais pas pas consommation réelle.
Suite a l arrêté de l Ars il a fait faire les travaux de mises aux normes électriques car c était une installation vetuste et très dangereuse (pas de prise terre, on se prenait le courant régulièrement !), mais malgré les travaux je n'ai toujours pas de compteur individuel car ils ont laissé celui qui était déjà là mais n avait jamais servi, et enedis à constaté qu'il était trop vieux donc il faut faire mettre un nouveau compteur
0
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
25 janv. 2020 à 11:57
" Le problème c'est que ce n'est pas un immeuble, " : et alors ?
Pourquoi est-ce un problème ?
La loi ne parle pas d'immeuble (cela dit, une maison c'est un immeuble, juridiquement parlé....), la loi parle de logements mis en location !

Et si le logement n'a toujours pas son circuit séparé et donc un compteur séparé et une facture séparée, la situation illégale dans ce domaine va durer.

Et votre avocat, il dit quoi de tout ça ?

--
0
Il n à pas le droit en effet de revendre de l électricité, ce n'est pas un fournisseur.
Je précisais juste que ce n était pas un immeuble.
Vu qu Enedis à constaté qu il fallait mettre un autre compteur car l autre est trop vieux il a plus de 20 ans et n à jamais servit ! Je me demande quand cela sera fait ? Car chaque logement doit avoir un compteur individuel. Et de mon côté j ai un contrat de prêt chez un fournisseur, mais tant que je n'ai pas de compteur je ne peux rien faire de plus.
Cordialement
0
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046 > Orel1999
25 janv. 2020 à 12:11
Donc insistez pour qu'on vienne vous changer le compteur très vite et ainsi vous pourrez prendre très vite un abonnement à votre nom.
Ce qui plaidera aussi en votre faveur.

Et bien sûr, en attendant vous ne payez plus un seul cent d'électricité à votre proprio.

Sinon : que pense votre avocat de tout ça ?
0
Orel1999 > BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
25 janv. 2020 à 12:24
Je dois parler avec mon avocat lundi car lorsque j ai appelé il n était pas joignable, et je ne l'ai pas encore rencontré car ça fait peu de temps que j ai reçu l assignation et ou je suis il n y a pas beaucoup d avocats spécialisés en droit immobilier.
Sinon j'ai vu un conseiller juridique de l Adil, et pour lui le propriétaire a quand même la majorité des tords entre l état des lieux fait à l avance, le dpe falsifié, pas de compteur individuel, un papier fait d un commun accord ou il disait qu on avait pas a lui payer les loyers tant qu il ne faisait pas les travaux ou le temps qu on trouve un autre logement.... Plus beaucoup de choses qu il a fait dans notre dos que l on vient juste d apprendre!
Plus le constat de la caf, et de l 'Ars ou il y a une liste longue comme le bras concernant l insalubrité du logement.
Je compte bien fournir le maximum de pièces dans mon dossier, car le propriétaire lui a mis ce qui l arrange il manque beaucoup de papiers.
Désolée pour la longueur de ma réponse mais c'est vraiment très long à expliquer.
Cordialement
0
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046 > Orel1999
25 janv. 2020 à 12:28
Non, mais ne vous excusez pas, c'est parfait.

Déjà vous êtes allé voir l'ADIL, qui vous a confirmé la situation et le reste, et en plus vous avez pris un avocat.
A priori, votre bailleur semble avoir du souci à se faire.

Nos questions complémentaires n'ont pour seul but que de nous assurer que vous avez enclenché les bonnes actions, ce qui semble bien être le cas ici.

Bonne continuation.
0
Orel1999 > BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
25 janv. 2020 à 12:54
Merci pour vos réponses et votre aide.
L Adil m à bien dit de conserver précieusement le papier fait d un commun accord avec le propriétaire ou il disait être d accord de ne pas toucher les loyers le temps qu'il fasse les travaux ou que je trouve un autre logement, mais ça il ne l à pas fournit à son avocat et s est même fait payer les loyers en retard par un organisme !!!
Et je précise qu il touche toujours les Apl et ça je ne sais pas si il a le droit ?

Donc je me pose beaucoup de questions sur quels sont mes droits et les siens !
Cordialement
0