Assignation en justice et travaux de mises aux normes

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 Orel1999 -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait parvenir une assignation à comparaître devant le juge des contentieux pour des loyers impayés ainsi que l électricité (mais pour l électricité il fait ses factures lui même donc c'est illegal), et il y a eu une personne de l ars qui est venu constaté l in salubrité du logement. Maintenant qu il est prit à la gorge le propriétaire veut faire les travaux alors qu'il nous met au tribunal ! Dois je le laisser faire les travaux ou attendre le jugement ? Car pour moi si il les fait maintenant, ça va jouer en sa faveur surtout que cela fait 2ans qu on lui demande de les faire et comme par hasard 1 mois 1/2 avant le jugement il se réveille !
Pouvez-vous m aider svp ?
Merci d avance pour vos réponses.
Cordialement
Mme Tobia

4 réponses

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21 février 2020
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Bonjour,
Votre intérêt c'est d'accepter ces travaux, puisque vous les avez demandés, non ?
Mieux vaut tard que jamais...

Et il ne fallait pas arrêter de payer le loyer sans autorisation du juge. Là vous êtes dans votre tort.
Pour l'électricité : prenez votre propre contrat. Mais vous devrez payer votre consommation de toute façon.
> gt.55
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16 février 2020

Et bien il a fait le dpe chez lui il habite au 17 et a transformé le 7 par uun 9 car nous habitons au 19
Nous ne l avons vu qu après
gt.55
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16 février 2020
2 672 > Orel1999
Eh bien... il a du souci à se faire devant le tribunal !!!
Etat des lieux non conforme puisque réalisé seul, logement insalubre, DPE falsifié, revente d'électricité......
> gt.55
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16 février 2020

Oui je pense aussi, je crois qu il n à pas mesuré dans quoi il s engageait.
Par contre vu que l ars à fait un signalement, il veut faire les travaux car il se sent pris à la gorge !
Dois je le laisser les faire ou attendre le jugement ?
gt.55
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16 février 2020
2 672 > Orel1999
A mon avis personnel, laissez faire...
Cela ne pourra que plaider en votre faveur.
Ce n'est pas vous qui êtes de mauvaise foi, c'est lui !
> gt.55
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16 février 2020

D accord merci pour votre réponse mais cette situation est vraiment très compliquée
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16 février 2020
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Bonjour,

Votre propriétaire a certainement reçu une injonction de la part de l'ARS. Donc effectivement cela va jouer en sa faveur si il réalise les travaux, mais maintenant il n'a plus trop le choix !
Et de votre côté vous n'avez aucun intérêt à les retarder, puisque vous les réclamez depuis 2 ans. Les refuser serait incompréhensible, sauf à entendre que vous préférez continuer à vivre dans un logement insalubre ? Cela ne plaiderait pas non plus en votre faveur...
Faites comme lui : réglez vos loyers impayés et cela jouera fortement en votre faveur.
Il ne restera plus que le problème de l'électricité à traiter.

Cdt

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8 février 2020
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Ba pour l'électricité, c'est très simple : il est aussi dans l'illégalité, puisque la revente d'électricité est interdite, sauf pour les meublés.

C'est un élément que vous pouvez porter aussi à la connaissance du juge et/ou au fournisseur de courant qui alimente l'immeuble.



--
BmV
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8 février 2020
9 055 > Orel1999
Oui, mais vous les a-t-il fournies à vous ?

Son avocat, payé pour le défendre, ne va pas s'en servir pour l’enfoncer !!!
> BmV
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8 février 2020

Non, il ne m'a pas fourni les factures qui sont dans le dossier
BmV
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8 février 2020
9 055 > Orel1999
Alors sans preuves de ce côté-là, ça va être compliqué.

Et votre avocat, il dit quoi de tout ça ?
BmV
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8 février 2020
9 055 > BmV
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8 février 2020

+ "il ne m'a pas fourni les factures" : et donc vous lui avez payé l'électricité sans avoir une facture, même juste manuscrite, en main ?

Vous avez payé par chèque ?
Le problème c'est que ce n'est pas un immeuble, c'est une petite maison qui est à côté de celle du propriétaire et je n'ai pas de compteur individuel d électricité, il n y a qu un compteur et il est chez lui donc je ne connais pas pas consommation réelle.
Suite a l arrêté de l Ars il a fait faire les travaux de mises aux normes électriques car c était une installation vetuste et très dangereuse (pas de prise terre, on se prenait le courant régulièrement !), mais malgré les travaux je n'ai toujours pas de compteur individuel car ils ont laissé celui qui était déjà là mais n avait jamais servi, et enedis à constaté qu'il était trop vieux donc il faut faire mettre un nouveau compteur
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8 février 2020
9 055
" Le problème c'est que ce n'est pas un immeuble, " : et alors ?
Pourquoi est-ce un problème ?
La loi ne parle pas d'immeuble (cela dit, une maison c'est un immeuble, juridiquement parlé....), la loi parle de logements mis en location !

Et si le logement n'a toujours pas son circuit séparé et donc un compteur séparé et une facture séparée, la situation illégale dans ce domaine va durer.

Et votre avocat, il dit quoi de tout ça ?

--
Il n à pas le droit en effet de revendre de l électricité, ce n'est pas un fournisseur.
Je précisais juste que ce n était pas un immeuble.
Vu qu Enedis à constaté qu il fallait mettre un autre compteur car l autre est trop vieux il a plus de 20 ans et n à jamais servit ! Je me demande quand cela sera fait ? Car chaque logement doit avoir un compteur individuel. Et de mon côté j ai un contrat de prêt chez un fournisseur, mais tant que je n'ai pas de compteur je ne peux rien faire de plus.
Cordialement
BmV
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8 février 2020
9 055 > Orel1999
Donc insistez pour qu'on vienne vous changer le compteur très vite et ainsi vous pourrez prendre très vite un abonnement à votre nom.
Ce qui plaidera aussi en votre faveur.

Et bien sûr, en attendant vous ne payez plus un seul cent d'électricité à votre proprio.

Sinon : que pense votre avocat de tout ça ?
> BmV
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8 février 2020

Je dois parler avec mon avocat lundi car lorsque j ai appelé il n était pas joignable, et je ne l'ai pas encore rencontré car ça fait peu de temps que j ai reçu l assignation et ou je suis il n y a pas beaucoup d avocats spécialisés en droit immobilier.
Sinon j'ai vu un conseiller juridique de l Adil, et pour lui le propriétaire a quand même la majorité des tords entre l état des lieux fait à l avance, le dpe falsifié, pas de compteur individuel, un papier fait d un commun accord ou il disait qu on avait pas a lui payer les loyers tant qu il ne faisait pas les travaux ou le temps qu on trouve un autre logement.... Plus beaucoup de choses qu il a fait dans notre dos que l on vient juste d apprendre!
Plus le constat de la caf, et de l 'Ars ou il y a une liste longue comme le bras concernant l insalubrité du logement.
Je compte bien fournir le maximum de pièces dans mon dossier, car le propriétaire lui a mis ce qui l arrange il manque beaucoup de papiers.
Désolée pour la longueur de ma réponse mais c'est vraiment très long à expliquer.
Cordialement
BmV
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8 février 2020
9 055 > Orel1999
Non, mais ne vous excusez pas, c'est parfait.

Déjà vous êtes allé voir l'ADIL, qui vous a confirmé la situation et le reste, et en plus vous avez pris un avocat.
A priori, votre bailleur semble avoir du souci à se faire.

Nos questions complémentaires n'ont pour seul but que de nous assurer que vous avez enclenché les bonnes actions, ce qui semble bien être le cas ici.

Bonne continuation.
> BmV
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8 février 2020

Merci pour vos réponses et votre aide.
L Adil m à bien dit de conserver précieusement le papier fait d un commun accord avec le propriétaire ou il disait être d accord de ne pas toucher les loyers le temps qu'il fasse les travaux ou que je trouve un autre logement, mais ça il ne l à pas fournit à son avocat et s est même fait payer les loyers en retard par un organisme !!!
Et je précise qu il touche toujours les Apl et ça je ne sais pas si il a le droit ?

Donc je me pose beaucoup de questions sur quels sont mes droits et les siens !
Cordialement
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