Appartement
Résolu
Mady2311
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je viens de perdre mon conjoint je souhaiterais reprendre mon appartement pour y vivre car mes moyens ne me permettent plus de rester dans la maison que je loue que dois je faire,
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4 réponses
bonjour,
vous pouvez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous pouvez :
- donner à votre locataire votre "congé pour reprise". Voir les conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
- et donner votre propre congé de locataire à votre bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Bonjour et merci pour commencer aux bénévoles qui vous répondent.
Ensuite donner des détails car là c'est pas possible de vous répondre.
Qu"est ce qui vous empêche de donner congé de votre location et de déménager dans cet appartement ?
- vous n'êtes plus propriétaire de l'appartement suite au décès ?
- il est loué ? dans ce cas il faut attendre l'échéance de 3 ans (ou de 1 an si meublé) pour donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois (ou 3 mois si meublé)
Ensuite donner des détails car là c'est pas possible de vous répondre.
Qu"est ce qui vous empêche de donner congé de votre location et de déménager dans cet appartement ?
- vous n'êtes plus propriétaire de l'appartement suite au décès ?
- il est loué ? dans ce cas il faut attendre l'échéance de 3 ans (ou de 1 an si meublé) pour donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois (ou 3 mois si meublé)
Bonjour à vous aussi
Si vous louez votre appartement, il faudra attendre la fin du bail actuel et envoyer selon si c'est un meublé ou un logement vide un congé pour reprise en respectant la forme et de délai
Toutes les informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous louez votre appartement, il faudra attendre la fin du bail actuel et envoyer selon si c'est un meublé ou un logement vide un congé pour reprise en respectant la forme et de délai
Toutes les informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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