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Que faire en cas de décès de ma belle mère usufruitière

Ben0959 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020 - 23 janv. 2020 à 23:33
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 24 janv. 2020 à 01:01
Mon père a décidé de laisser un testament dans lequel il désigne son épouse ( ma belle mère) comme usufruitière de son habitation. Elle n’a pas eu d’enfants. Lors de son décès, que se passe t-il ? Ai je le droit avec mes frères de mettre en vente le bien immobilier?
Merci pour votre précieuse contribution.

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
23 janv. 2020 à 23:43
Lors du décès de qui ?
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Ben0959 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020
Modifié le 24 janv. 2020 à 00:35
Je précise , lors du décès de ma belle mère ( en supposant qu’elle est veuve de mon père décédé le 1er avant elle)
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413 > Ben0959 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020
Modifié le 24 janv. 2020 à 01:03
Alors il n'y a rien à faire pour que l'usufruit rejoigne la nue-propriété ; les propriétaires peuvent vendre, pourvu qu'ils soient tous d'accord.
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20922 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 6 351
24 janv. 2020 à 00:05
Bonjour

voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934

Comment prend fin l'usufruit ?
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel il a été convenu
Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose du bien
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)





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