Que faire en cas de décès de ma belle mère usufruitière
Ben0959
Messages postés
2
Statut
Membre
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père a décidé de laisser un testament dans lequel il désigne son épouse ( ma belle mère) comme usufruitière de son habitation. Elle n’a pas eu d’enfants. Lors de son décès, que se passe t-il ? Ai je le droit avec mes frères de mettre en vente le bien immobilier?
Merci pour votre précieuse contribution.
Merci pour votre précieuse contribution.
A voir également:
- Que faire en cas de décès de ma belle mère usufruitière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire des meubles en cas de refus de succession - Forum Donation-Succession
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Compte joint entre mère et fille en cas de décès - Guide
2 réponses
Lors du décès de qui ?
Ben0959
Messages postés
2
Statut
Membre
Je précise , lors du décès de ma belle mère ( en supposant qu’elle est veuve de mon père décédé le 1er avant elle)
GKLONE
Messages postés
7472
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
2 469
>
Ben0959
Messages postés
2
Statut
Membre
Alors il n'y a rien à faire pour que l'usufruit rejoigne la nue-propriété ; les propriétaires peuvent vendre, pourvu qu'ils soient tous d'accord.
Bonjour
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Comment prend fin l'usufruit ?
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel il a été convenu
Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose du bien
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Comment prend fin l'usufruit ?
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel il a été convenu
Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose du bien
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
La législation juridique et financière évolue en permanence...