Que faire en cas de décès de ma belle mère usufruitière
Ben0959
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 24 janv. 2020 à 01:01
Mon père a décidé de laisser un testament dans lequel il désigne son épouse ( ma belle mère) comme usufruitière de son habitation. Elle n’a pas eu d’enfants. Lors de son décès, que se passe t-il ? Ai je le droit avec mes frères de mettre en vente le bien immobilier?
Merci pour votre précieuse contribution.
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GKLONE
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Lors du décès de qui ?
dany311
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24 janv. 2020 à 00:05
24 janv. 2020 à 00:05
Bonjour
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Comment prend fin l'usufruit ?
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel il a été convenu
Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose du bien
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Comment prend fin l'usufruit ?
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel il a été convenu
Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose du bien
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
Modifié le 24 janv. 2020 à 00:35
Modifié le 24 janv. 2020 à 01:03