Que faire en cas de décès de ma belle mère usufruitière

Ben0959 Messages postés 2 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon père a décidé de laisser un testament dans lequel il désigne son épouse ( ma belle mère) comme usufruitière de son habitation. Elle n’a pas eu d’enfants. Lors de son décès, que se passe t-il ? Ai je le droit avec mes frères de mettre en vente le bien immobilier?
Merci pour votre précieuse contribution.

2 réponses

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
     
    Lors du décès de qui ?
    1
    1. Ben0959 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Je précise , lors du décès de ma belle mère ( en supposant qu’elle est veuve de mon père décédé le 1er avant elle)
      0
      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504 > Ben0959 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Alors il n'y a rien à faire pour que l'usufruit rejoigne la nue-propriété ; les propriétaires peuvent vendre, pourvu qu'ils soient tous d'accord.
        0
  2. dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    Bonjour

    voir
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934

    Comment prend fin l'usufruit ?
    Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

    Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
    Expiration du délai pour lequel il a été convenu
    Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne
    Non-usage pendant 30 ans
    Renonciation à l'usufruit
    Perte totale de la chose du bien
    Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
    Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

    1

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