Donation totale

akeyto13 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,

nous avons herité de mes parents decedes de la maison et d'une petite somme d'argent (le tout ne depassant pas 65000euros) nous voulons faire une donation totale a l'un d'entres nous,quelle sont les conditions sachant que nous avons des enfants

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Chacun peut consentir une donation à l'un d'entre vous. Étant donné qu'un bien immobilier est concerné, un acte notarié est obligatoire.
    Consultez un notaire pour votre projet.
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