Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation totale

akeyto13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2020 - 23 janv. 2020 à 21:27
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 23 janv. 2020 à 21:54
Bonsoir,

nous avons herité de mes parents decedes de la maison et d'une petite somme d'argent (le tout ne depassant pas 65000euros) nous voulons faire une donation totale a l'un d'entres nous,quelle sont les conditions sachant que nous avons des enfants
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 343
23 janv. 2020 à 21:54
Chacun peut consentir une donation à l'un d'entre vous. Étant donné qu'un bien immobilier est concerné, un acte notarié est obligatoire.
Consultez un notaire pour votre projet.
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Admission totale
jfk64 -
Carloute74330 -

3 réponses
Refuser une donation faite
Judith DO-RAVERA -
doris33 -

1 réponse