Droit de rétractation suite signature d'un bon de commande chez un concessionnai
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IKALIS2020
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A voir également:
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dany311
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23 janv. 2020 à 18:14
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Bonjour
la loi c'est la loi
pas de délai de rétractation si achat en magasin ( ou en foires aussi )
sauf
si crédit affecté indiqué dans le bon de commande
la loi c'est la loi
pas de délai de rétractation si achat en magasin ( ou en foires aussi )
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si crédit affecté indiqué dans le bon de commande
IKALIS2020
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23 janv. 2020 à 18:17
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Merci beaucoup,
La question que je me pose est si le concessionnaire n'était pas obligé de notifier (comme pour les salons et foires) qu'il n'y avait pas de droit de rétractation
Cdt
La question que je me pose est si le concessionnaire n'était pas obligé de notifier (comme pour les salons et foires) qu'il n'y avait pas de droit de rétractation
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dany311
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23 janv. 2020 à 18:18
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NON
IKALIS2020
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23 janv. 2020 à 18:28
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Re-merci ! c'est malheureusement ce que je pensais...
Bonne soirée
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23 janv. 2020 à 18:29
23 janv. 2020 à 18:29
Bonjour,
Aucune loi, aucune règlementation ne prévoit un délai de rétractation pour les achats en magasin.
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige le professionnel concerné à vous en informer.
Aucune loi, aucune règlementation ne prévoit un délai de rétractation pour les achats en magasin.
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige le professionnel concerné à vous en informer.
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IKALIS2020
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23 janv. 2020 à 18:48
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Merci beaucoup, c'est en effet ce que je viens de constater, maintenant je le saurai.
Bonne soirée
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...