Réserves, quelles sont mes droits en tant que propriétaires?
jess
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dany311 Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le mois prochain, j'ai mon rendez vous de remise des clefs pour une livraison d'un VEFA.
Je souhaiterais connaitre exactement mes droits lors de l'annotations des réserves sur le PV.
Quelles sont les réserves que je peux stipuler ? Une coulure de peinture? ou taches de peinture ? ou encore joints trop creusés, sont-elles des réserves ? Ou puis-je trouver toutes les réponses à mes questions sur internet ? Avez vous un lien à me transmettre ? Je ne trouve rien à ce jour ..
Merci pour votre aide,
Le mois prochain, j'ai mon rendez vous de remise des clefs pour une livraison d'un VEFA.
Je souhaiterais connaitre exactement mes droits lors de l'annotations des réserves sur le PV.
Quelles sont les réserves que je peux stipuler ? Une coulure de peinture? ou taches de peinture ? ou encore joints trop creusés, sont-elles des réserves ? Ou puis-je trouver toutes les réponses à mes questions sur internet ? Avez vous un lien à me transmettre ? Je ne trouve rien à ce jour ..
Merci pour votre aide,
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3 réponses
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
Ce qui n'est pas conforme au contrat de vente et/ou hors des tolérances de réalisation.
Avez vous un lien à me transmettre ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
Quelles sont les réserves que je peux stipuler ?
Ce qui n'est pas conforme au contrat de vente et/ou hors des tolérances de réalisation.